XVIII L'ACTE JURIDIQUE IRRÉGULIER EFFICACE D. Recueil Dalloz D. aff. Dalloz affaires dactyl. dactylographié(e) DH Dalloz Hebdomadaire dir. sous la direction de DP Dalloz périodique Dr. soc. Droit social Droits Droits, Revue française de théorie, de philosophie et de cultures juridiques éd. édition ex. exemple fasc. fascicule GAJC Les grands arrêts de la jurisprudence civile Gaz. Pal. Gazette du Palais grande ch. grande chambre ibid. ibidem (renvoie à la dernière référence bibliographique citée) intro. introduction JCl JurisClasseur JCP E La Semaine Juridique - Édition Entreprise et affaires JCP G La Semaine Juridique - Édition générale JCP N La Semaine Juridique - Édition notariale JCP S La Semaine Juridique - Édition sociale JORF Journal officiel de la République française Lebon Recueil des décisions du Conseil d'État ou Recueil Lebon LPA Les Petites Affiches no(s) numéro(s) not. notamment op. cit. opere citato (renvoie au dernier ouvrage ou article de l'auteur cité) p. page(s) pan. panorama préc. précité préf. préface prés. présentation PUAM Presses universitaires d'Aix-Marseille PUF Presses universitaires de France QPC question prioritaire de constitutionnalité rapp. rapport RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger Rec. Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne rééd. réédition (mentionne l'année de l'édition originale lorsqu'il s'agit d'un fac-similé conservant la pagination) Rép. civ. Dalloz Répertoire de droit civil Dalloz Rép. com. Dalloz Répertoire de droit commercial Dalloz Rép. cont. admin. Dalloz Répertoire de contentieux administratif Dalloz 978-2-275-07308-8__DOCFILE__978-2-275-07308-8_corpus.indd 18 22/04/2020 18:24:52