Bibliothèque de droit privé - Tome 598 - L'acte juridique irrégulier efficace - 400

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L'ACTE JURIDIQUE IRRÉGULIER EFFICACE

impossible d'admettre qu'un engagement obtenu dans des conditions délictueuses puisse produire des effets sur le plan civil241 ».
660. Une telle position ne nous semble pas tenable, car le droit positif offre
diverses illustrations d'irrégularités pénalement sanctionnées qui ne sont pas susceptibles d'entraîner la nullité de l'acte juridique.
661. En droit de la consommation, un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la
Cour de cassation démontre que la violation d'une règle pénale n'entraîne pas
nécessairement la nullité du contrat. En l'espèce, un professionnel avait violé l'ancien article L. 113-3 du Code de la consommation qui prévoyait une obligation
d'information précontractuelle sur les prix. L'ancien article R.  113-1, alinéas  1
et  2, du même code sanctionnait cette obligation d'information par la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le créancier de
cette obligation reprochait à la cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité
du contrat malgré la violation de cette obligation. Dans son mémoire ampliatif
figurait notamment l'argument suivant : « un texte prévoyant une obligation dont
l'inobservation est pénalement sanctionnée est d'ordre public et nécessairement
sanctionné par la nullité du contrat ». L'argument est balayé par la première
chambre civile : « qu'ayant relevé que les dispositions en cause n'édictaient aucune
sanction civile, telle que la nullité du contrat, et qu'aucune nullité ne pouvait être
invoquée au titre d'une indétermination du prix ou d'une altération du consentement du président de la MJC, étant spécialement constaté que les pièces versées
aux débats ne révélaient pas d'agissements malhonnêtes ou de manœuvres dolosives de la part de la société Gestetner, c'est à bon droit, que la cour d'appel [...] a
écarté la sanction de la nullité du contrat, laquelle ne pouvait résulter du seul
manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113‑3 du Code de la consommation242 ».
Jean Calais‑Auloy considère que cet arrêt s'inscrivait dans une jurisprudence
contradictoire et qu'un arrêt du 7 décembre 2004 a tranché le débat en faveur de
la thèse selon laquelle tout acte contraire à une norme pénale est nécessairement
annulable sur le fondement de l'article 6 du Code civil243. Cette interprétation de
l'arrêt nous semble pour le moins contestable, la Cour de cassation se contente en
effet d'affirmer que la règle violée est d'ordre public et donc sanctionnée par la
nullité. Ce faisant, elle n'affirme nullement que le caractère d'ordre public de la
règle est déduite automatiquement de la seule existence d'une sanction pénale :
« Vu l'article L. 214-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 2 et 5
du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, L. 214-2, alinéa 1, dudit Code et 6 du Code
civil ; Attendu que [...] la méconnaissance de ces dispositions d'ordre public est
sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit le quatrième des textes
susvisés, mais aussi, en vertu du dernier, par la nullité du contrat de vente244 ».
Bernard Bouloc, commentant cet arrêt de 2004, écrit ainsi, en citant l'arrêt de
1998, que « la sanction civile ne peut résulter du seul manquement aux exigences
241. F. Magnin, obs. sous Cass. 1re civ., 20 juill. 1994, D. 1995, somm., p. 276.
242. Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.898, Bull. civ. I, n° 366, p. 252 ; RTD civ. 1999, p. 383,
obs.  J.  Mestre. À propos de cet arrêt, V.  A.  Dadoun, La nullité du contrat et le droit pénal,
préf. Y.-M. Serinet, th. Cergy-Pontoise, LGDJ, Lextenso éditions, 2011, p. 314 et 315, n° 439.
243. J. Calais-Auloy, op. cit., p. 83 et 84.
244. Cass.  1re  civ., 7  déc. 2004, n°  01-11.823, Bull.  civ.  I, n°  303, p.  253 ; D.  2005, AJ  p.  75,
obs.  C.  Rondey ; RTD  civ.  2005, p.  389, obs.  J.  Mestre et B.  Fages ; RTD  com.  2005, p.  585,
obs. B. Bouloc.

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