390 L'ACTE JURIDIQUE IRRÉGULIER EFFICACE Notre étude aurait pu s'arrêter à ce stade. En effet, il est apparu en filigrane dans nos développements que le choix d'évincer la sanction de l'inefficacité revient, de manière tout à fait classique, principalement au législateur et, à titre subsidiaire, au juge agissant sur délégation expresse du législateur ou dans le silence de la loi. La doctrine se contenterait quant à elle d'éclairer ces choix. Cette conception des sources du droit, aussi classique soit-elle, nous semble simplificatrice. Nous nous proposons donc de procéder à une analyse plus fine du pouvoir d'écarter la sanction de l'inefficacité. 978-2-275-07308-8__DOCFILE__978-2-275-07308-8_corpus.indd 390 22/04/2020 18:25:26