Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 127

Comprendre la participation des parlements nationaux à l'ELSJ

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SECTION 2
UNE INTERVENTION EFFECTIVE
EN MATIÈRE DE JUSTICE ET DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE EUROPÉENNE DIFFÉRENTE
D'UN PARLEMENT À L'AUTRE
203.  Les arguments institutionnels et juridiques stricts, aussi efficaces soientils, ne circonscrivent pas entièrement le problème du rôle des parlements nationaux
en matière de justice et de sécurité intérieure. Les études sur l'utilisation effective
des structures parlementaires de contrôle ont critiqué les classements construits à
partir des indicateurs institutionnels parce que l'organisation des règles de contrôle
parlementaire fournit seulement une information partielle sur la pratique du
contrôle39. Par ailleurs, nous pouvons affirmer que, si l'ouverture juridique du secteur européen de liberté, de sécurité et de justice ne se traduit pas par une activité
parlementaire similaire, la parlementarisation du secteur demeure formelle.
204.  À travers des statistiques descriptives, nous nous efforcerons dans cette
section de donner une image d'ensemble de l'activité des parlements nationaux
dans le secteur européen de liberté, de sécurité et de justice après le Traité de
-Lisbonne et le Programme de Stockholm. L'adaptation organique et fonctionnelle
des parlements nationaux à l'intégration européenne a trouvé une concrétisation
dans l'examen effectif des actes relevant du domaine de justice et de sécurité intérieure, dès lors que près d'un acte européen sur deux a fait l'objet d'un e- xamen
parlementaire (§ 2). Cependant, les priorités législatives européennes ne suscitent
pas un intérêt similaire au sein des assemblées législatives nationales (§ 1).

§ 1. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SÉLCTIF DES ACTES EUROPÉENS
DE JUSTICE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

205.  De façon générale, le contrôle parlementaire ne suit que relativement la
production législative européenne, dans la mesure où les priorités législatives
européennes ne suscitent pas un intérêt similaire au sein des structures parlementaires nationales (Figure  1.1). Cette observation se vérifie aussi en matière de
liberté, de sécurité et de justice. La production législative européenne dans ce
domaine augmente entre 2010 et  2011, passant de 6 à  11 actes par année. Elle
chute en 2012 à 6 actes. Elle augmente à nouveau en 2013 à 15 actes par année.
L'activité parlementaire suit une tendance similaire entre 2010 et 2012, mais reste
stable en 2015 (voir la Figure 3.1).
206.  En ce qui concerne la durée du contrôle parlementaire, il intervient en
moyenne dans les 207 jours après la date de la proposition de la Commission (la
procédure d'adoption dure en moyenne 704 jours).
39. Auel et Benz ; Benz, Arthur, "Path-dependent institutions and strategic veto players :
National parliaments in the European Union", West European Politics, vol. 27, no. 5, 2004, pp. 875-
900 ; Spreitzer, Astrid et Pigeonnier, Anne-Sylvie, Parliamentary scrutiny of EU affairs. Cross-national
comparison with QCA, présenté à "The Inaugural General Conference of the ECPR Standing Group
on Parliaments "Parliaments in Changing Times"", Dublin, 24-27 juin 2012 ; Auel, "To Scrutinise or
not to Scrutinise ? Explaining Variation in EU-Related Activities in National Parliaments."

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