Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 161

Titre III

LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE
ET LEUR UTILISATION DIFFÉRENCIÉE
EN FONCTION DU POSITIONNEMENT
DES PARLEMENTAIRES
VIS-À-VIS DU GOUVERNEMENT

262.  Le Titre II et l'analyse de régression avaient confirmé l'importance des
prérogatives formelles et des capacités institutionnelles des parlements nationaux en
matière européenne pour comprendre l'exercice de leur pouvoir de contrôle et leur
niveau d'activité concernant le secteur européen de liberté, de sécurité et de justice.
Ces prérogatives juridiques conditionnent en partie le niveau de contrôle exercé par
les parlements nationaux. Plus les capacités formelles des parlements sont importantes, plus leur niveau d'activité est élevé (tableau 3.9 résultats des régressions). Si
ce résultat est sans doute d'une grande importance, le niveau de généralité auquel il
se place nous empêche de saisir réellement la nature et la portée du contrôle exercé.
Pour cela nous nous proposons dans le présent titre d'approfondir le premier résultat de l'analyse statistique et de comprendre la codification des règles formelles par
les parlements français, italien et britannique (chapitre 1).
263.  Cependant, le plus souvent la pratique institutionnelle ne se limite pas
aux procédures formelles d'exercice du pouvoir de contrôle. D'une part, tous les
aspects de la participation parlementaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des
mesures européennes relevant de l'espace européen de liberté, de sécurité et de
justice ne sont pas codifiés par le droit. D'autre part, l'existence ou l'absence de
règles formelles favorables à l'exercice d'un contrôle parlementaire des actions
gouvernementales en matière de justice et de sécurité intérieure européenne ne se
traduit pas forcément pas un exercice effectif. Les parlementaires peuvent
contourner les contraintes juridiques et trouver d'autres moyens de participation
à la prise de décision ou au contraire, ils peuvent ne pas utiliser les prérogatives
existantes. La concrétisation des prérogatives formelles dépend du cadre structurel dans lequel les parlementaires exercent ce contrôle. L'exercice effectif des
-prérogatives formelles dépend, aussi, de la perception que les différents types
d'acteurs concernés ont de leur rôle et du contexte politique propre à chacun de
leurs parlements et à chacune des périodes. Dans ce sens, le contrôle exercé par les
membres des majorités parlementaires prend des formes différentes du contrôle
exercé par les membres des groupes d'opposition (chapitre 2).

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