Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 184

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

aussi été étendu à tout type de document européen95 (comme des programmes en
matière de justice et des affaires intérieures). Ce n'est pas pour autant que le taux
d'activité parlementaire en matière européenne a été substantiellement modifié : si
le nombre de résolutions européennes adoptées en commission augmente entre la
XIIe législature et la XIIIe législature de 41 à 60, le nombre de rapports d'information décroit de 118 à 98 et celui des résolutions en séance publique de 6 à 3.
321.  Les chiffres de la Camera dei deputati conduisent au même constant :
durant la session 2006-2008, la commission des affaires européennes avait reçu
200 propositions d'actes qu'elle avait examinées et à propos desquelles elle avait
approuvé huit résolutions. Après le Traité de Lisbonne, entre 2009 et 2012, elle a
reçu 999 propositions d'actes -  soit trois fois plus  - qu'elle a examinées et à propos desquelles elle a approuvé 170 résolutions. Les communications gouvernementales passent, par ailleurs, de deux entre 2006 et 2008 à 19 entre 2009 et 2012,
et les auditions des ministres augmentent de 70 à 30396.
322.  L'information des assemblées parlementaires est aussi renforcée par
l'obligation des gouvernements de soumettre des notes explicatives ou des fiches
d'impact.  Comme nous l'avons vu dans la section précédente, bien qu'avant le
Traité de Lisbonne le gouvernement britannique ne s'est pas toujours montré prêt
à envoyer des notes explicatives, il ne s'y est pas non plus fermement opposé97. La
situation s'est toutefois normalisée après le Traité d'Amsterdam puisque depuis
lors, le gouvernement britannique envoie systématiquement des notes explicatives
pour tous les actes relevant du secteur européen de liberté, de sécurité et de justice.
En outre, contrairement à ce qui se passe en France et en l'Italie, les mémorandums
transmis à Westminster sont diffusés publiquement sur le site du Cabinet Office98.
323.  En France et en Italie, l'introduction des fiches d'impact est beaucoup
plus tardive. C'est la Loi Buttiglione de 2005 qui introduisit en Italie l'obligation
pour le gouvernement d'accompagner les actes transmis au parlement d'une
« évaluation ». En pratique, cette transmission relevait, et relève toujours, du ressort du CIACE qui demande à chaque ministère responsable ou administration
compétente de fournir leur opinion concernant le respect par chacune des propositions législatives du principe de subsidiarité, l'impact du texte sur la législation
nationale et ses conséquences sociales, politiques et/ou économiques, de même
qu'une évaluation générale du dossier99.
324.  En France, c'est seulement depuis l'adoption de la Circulaire de 2010
relative à la participation du parlement au processus décisionnel européen que
tout projet d'acte transmis aux assemblées doit être accompagné d'une « fiche
95. Art.  1  et  2 de France, Premier ministre, Circulaire n°  PRMX1013690C relative à la
participation du Parlement national au processus décisionnel européen, Journal Officiel de la
République Française, 21 juin 2010.
96. Chiffres fournis par Nicola Formichella (PD), membre de la Commission des affaires
européennes à la Camera dei deputati lors d'un entretien réalisé par Angela Tacea et Anja Thomas
dans le cadre du projet OPAL, Rome, 14 novembre 2012.
97. Grande-Bretagne, Twenty-eighth Report : House of Lords Scrutiny of the Intergovernmental
pillars of the European Union, HL Paper 124 ; Monar.
98. 
www.europeanmemoranda.cabinetoffice.gov.uk (dernière consultation le 29  septembre
2016)
99. Entretien avec un fonctionnaire du Département pour les Affaires européennes auprès du
Premier ministre, Rome, 8 novembre 2012 (entretien réalisé par Angela Tacea et Anja Thomas dans le
cadre du projet OPAL).

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