Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 185

Cadre juridique et institutionnel

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d'impact simplifiée » (FIS  I) qui analyse les conséquences « juridiques, budgétaires, techniques ou administratives, y compris, le cas échéant, pour les collectivités territoriales, ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité
-intéressé.  »100 Cette fiche est élaborée par le ministère responsable, sur l'invitation
du SGAE, dans les trois semaines suivant la transmission aux assemblées de l'acte
européen101. Ces fiches simplifiées peuvent être complétées par « des fiches d'impact stratégiques » (FIS II)102, qui sont le prolongement du travail initié dans les
fiches simplifiées. Ces fiches, plus ou moins détaillées selon le zèle du ministère
concerné, ont pour objectif principal de transmettre aux assemblées la position
du gouvernement à l'égard du texte103.
325.  Cependant, plusieurs éléments limitent l'efficacité des fiches d'impact
et des notes explicatives. Premièrement, les parlementaires dépeignent une transmission tardive et souvent incomplète des fiches d'impact, ce qui les conduit à
chercher des moyens plus classiques, comme les auditions ou les questions parlementaires, pour connaître la position du gouvernement sur un texte donné. Par
ailleurs, les parlementaires jugent la qualité des fiches douteuse : élaborées par des
fonctionnaires ministériels « sans expérience », certaines fiches « tombent en deçà
des normes requises et ne parviennent pas à décrire correctement l'objet de la
proposition, à analyser ses implications juridiques ou à exposer la position politique du gouvernement »104.
326.  Tous ces éléments font état d'une amélioration considérable de l'information des parlementaires après le Traité de Lisbonne dans les trois pays étudiés
dans le cadre de cette thèse. Cependant, une meilleure information ne se traduit
pas automatiquement dans une meilleure influence des représentations nationales
sur l'élaboration du droit et des politiques européennes.
C. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES OPINIONS
DES ASSEMBLÉES
327.  Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les assemblées parlementaires se voient transmettre soit directement par les institutions européennes,
soit indirectement par leurs gouvernements, l'ensemble des textes européens. Par
ailleurs, elles peuvent aussi donner leurs avis sur ces textes. Pour l'ensemble de nos
cas d'étude, les réformes récentes ont généré une amélioration de la prise en compte
de l'avis parlementaire par les exécutifs nationaux, voire dans certains cas, une obligation pour les gouvernements d'avoir l'accord explicite du parlement. Par conséquent, la dichotomie classique105 entre les systèmes de contrôle « documentaire »
100. Legifrance, France, Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, Paris, La
Documentation française, 2007. www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique2.
Actualisé périodiquement et consultable en ligne www.legifrance.gouv.fr
101. France, Circulaire n°PRMX1013690C relative à la participation du Parlement national au
processus décisionnel européen
102. Cette fiche d'impact est mentionnée dans le « Guide de légistique » www.legifrance.gouv.fr
(dernière consultation le 29 septembre 2016) ; Fromage, 263.
103. Entretien avec un membre du Secteur « Libre circulation des personnes » et membre du
Secteur « Sécurité de l'espace européen - Gendarmerie » SGAE, 12 avril 2012.
104. Grande-Bretagne, Twenty-fourth Report of Session 2013-2014 : Reforming the European
Scrutiny System in the House of Commons 20.
105. COSAC, Huitième rapport biannuel : Évolution des procédures et pratiques de l'Union
européenne relatives au contrôle parlementaire, Estoril, Secrétariat de la COSAC, XXXVIII Conférence

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http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique2 http://www.legifrance.gouv.fr http://www.legifrance.gouv.fr

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