Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 187

Cadre juridique et institutionnel

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aussi d'autres cas dans lesquels les ministres ne peuvent pas donner leur accord au
Conseil sans une motion parlementaire favorable. Bien que les dispositions très
précises et très détaillées prévues dans les European Union (Amendments) Act
permettent un contrôle strict du gouvernement britannique, les cas, qui requerraient la consultation populaire et/ou un Acte du parlement, demeurent des
exceptions. Le European Union Act a été utilisé une seule fois pour le mécanisme
européen de stabilité (MES), mais le gouvernement a considéré qu'un referendum
n'était pas nécessaire111.
330.  En Italie, la nouvelle Loi no. 234/2012 innove par l'introduction de certaines caractéristiques propres aux systèmes de mandat. Bien que, de manière générale, le système d'examen des actes demeure un système de contrôle documentaire,
le gouvernement s'engage à ce que « la position défendue par l'Italie au sein du
Conseil de l'Union ou des autres institutions et organes de l'Union soit cohérente
avec les indications données par les Chambres »112. À présent, les commissions parlementaires compétentes peuvent faire des observations et adopter des motions à
caractère contraignant pour le gouvernement. Si le gouvernement ne respecte pas le
mandat donné par le parlement, il doit expliquer et justifier ses motifs113.
331.  Seule la réforme de l'article 88-4 de la Constitution française n'a pas
provoqué d'amélioration de la capacité du parlement à influencer la politique du
gouvernement en matière européenne. La valeur juridique des résolutions européennes est toujours consultative comme le Conseil constitutionnel l'avait indiqué en 1992114. Le gouvernement n'a aucune obligation juridique de respecter les
avis de la représentation nationale ou de lui demander une autorisation législative
comme dans le cas britannique. Une certaine amélioration fut introduite en juin
2013, par la mise en place d'un dispositif trimestriel de suivi des résolutions européennes : le Gouvernement est censé transmettre aux Chambres, à travers le
SGAE, « des fiches faisant le point sur l'état des négociations et sur la position
française sur les questions ayant fait l'objet de la résolution. »115 En effet, le
SGAE a transmis à la Commission des affaires européennes du Sénat cinq fiches
en 2013, treize fiches en 2014, deux fiches en 2015 et six fiches depuis le début de
rattachées à la Cour générale (art. 257 TFUE), amendement du statut de la CJUE (art. 281 TFUE) ;
amendement du statut de la Banque européenne d'investissement (art. 308 TFUE). C'est aussi le cas
si le Conseil agit en vertu de l'article  48-7 TUE  dans le cadre d'une procédure ne requérant pas
l'unanimité (§3) ou dans le cadre de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de
l'Homme prévue à l'article 6-2 TUE (§4). Grande-Bretagne, Twenty-first report of sesssion 2013-2014 :
The UK's block opt-out of pre-Lisbon criminal law and policing measures, HC 683 ; Grande-Bretagne,
Decision pursuant to article 10 of protocol 36 to the Treaty on the functioning of the European Union,
CM 8671 ; Peers, EU Justice and Home Affairs Law : EU Criminal Law, Policing, and Civil Law, II,
275.
111. David Lidington, "First use of the European Union Act 2011", 13 octobre 2011, Foreign &
Commonwealth Office Blog www.blogs.fco.gov.uk consulté le 6 juillet 2016.
112. Art.  7 Legge n. 234 Norme generali sulla partecipazione dell'Italia alla formazione e
all'attuazione della normativa e delle politiche dell'Unione europea, Gazzetta Ufficiale n. 234
24 décembre 2012.
113. Cavatorto, Sabrina, "Italy, still looking for a new area in the making of EU policy", dans
Hefftler, Claudia, Neuhold, Christine, Rozenberg, Olivier, Smith, Julie (ed.), The Palgrave Handbook
of National Parliaments and the European Union, Basingstoke, Hampshire, Palgrave Macmillan, 2015
114. Cons.  const., Décision n° 92-314 DC. Résolution complétant le règlement de l'Assemblée
nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
115. Bizet, Jean, Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur
le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques, Paris, Sénat, Commission des
affaires européennes, 4 mars 2016.

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