Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 189

Cadre juridique et institutionnel

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membres de l'Union européenne se réfèrent au contrôle de subsidiarité. En ce
sens, il s'avère nécessaire d'étudier les prérogatives des parlements français, anglais
et italien en matière de contrôle de subsidiarité afin de comprendre le contrôle
parlementaire de la justice et de la sécurité intérieure. L'adaptation des procédures des parlements nationaux au contrôle du principe de subsidiarité est toute
aussi variable que leur adaptation à l'intégration européenne de façon générale.
L'inscription du contrôle de subsidiarité dans les règlements des chambres, le
moment de son inscription (A), le degré d'implication des commissions permanentes dans le contrôle de subsidiarité (B), ou la création de procédures ad hoc
pour le contrôle de subsidiarité (C) n'a rien de systématique ni d'un État à l'autre
ni d'une chambre du même parlement à l'autre.
A. UNE ADAPTATION TEMPORELLE
ET PROCÉDURALE VARIABLE
334.  Du point de vue chronologique, la Chambre des communes et les deux
chambres du parlement français avaient intégré dans leur travail le contrôle de subsidiarité depuis la consécration du principe à l'article 5 du Traité de Maastricht. Le
principe a été, par exemple, invoqué dès 1994 par la Délégation de l'Assemblée
nationale et dès 1996 par la Délégation du Sénat121. Il demeurait le « principal argument utilisé par les assemblées pour contester la légitimité de certaines propositions
formulées par la Commission européenne. »122 À l'opposé, les chambres italiennes et
la Chambre des lords ont été plus en retard dans leur contrôle du respect du principe de subsidiarité. Bien que l'article 4 - quarter de la Legge Buttiglione prévoyait
des dispositions en matière de contrôle de subsidiarité dans le parlement italien, il
ne faisait aucune mention des modalités selon lesquelles le contrôle de subsidiarité
devrait avoir lieu, mais il prévoyait seulement l'obligation du gouvernement d'informer le parlement. Les règlements des assemblées italiennes n'avaient pas été modifiés pour combler ce vide juridique. La procédure du contrôle repose alors sur des
bases informelles, deux opinions de la Giunta per il regolamento (Comité pour le
règlement)123 et deux lettres du président du Sénat124. En revanche, les articles 8125
121. Nuttens, 225-228.
122. Ibid., 227.
123. Italie, Camera dei deputati, Parere su questioni concernenti le procedure di raccordo tra la
Camera dei deputati e le Istituzioni europee, La Giunta per il Regolamento, 6 octobre 2009. Disponible
www.leg16.camera.it consulté le 13 juillet 2016 ; Italie, Camera dei deputati, Parere sull'esame in
Assemblea del documento della XIV Commissione concernente la conformità al principio di sussidiarietà
e sull'esame delle relazioni sulla partecipazione dell'Italia all'Unione europea (integrazione del parere
del 6 ottobre 2009 su questioni concernenti le procedure di raccordo tra la Camera dei deputati e le
Istituzioni europee), La Giunta per il Regolamento, 14 juillet 2010. Disponible à www.leg16.camera.it
consulté le 13 juillet 2016.
124. La première du 17 juillet 2006 et la deuxième du 16 octobre 2006 Italie, Parere sull'esame in
Assemblea del documento della XIV Commissione concernente la conformità al principio di sussidiarietà
e sull'esame delle relazioni sulla partecipazione dell'Italia all'Unione europea (integrazione del parere
del 6 ottobre 2009 su questioni concernenti le procedure di raccordo tra la Camera dei deputati e le
Istituzioni europee). Cité dans Fromage, 306.
125. Art. 8 § 1 Chaque Chambre peut exprimer de la manière prévue dans leur règlements respectifs,
un avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité des projets d'actes législatifs européens ou
propositions d'actes fondés sur l'article  352 du Traité sur le fonctionnement européen, en vertu du
Protocole. 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur
l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'UE (...)
Art. 8 § 3 (...) les chambres peuvent consulter, de la manière prescrite dans les règlements, les
conseils et les assemblées des régions et des provinces autonomes concernées (...)

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