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INTRODUCTION

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démocratiques et matérielles de l'intervention parlementaire en matière de justice et de sécurité intérieure européenne. Ce travail se propose d'apporter des
éléments de réponse à cette question en revenant sur la manière dont les parlements nationaux participent à l'élaboration et au contrôle des politiques européennes de liberté, de sécurité et de justice. La participation parlementaire est
intéressante, d'abord, du point de vue de l'action publique et de la responsabilité
politique des gouvernements. Par l'examen des textes et par le contrôle des
actions gouvernementales, les parlements nationaux pourraient participer à la
formulation de politiques européennes et obliger les membres du gouvernement
à leur rendre des comptes. Ensuite, la participation parlementaire importe du
point de vue du débat public. Les débats parlementaires, pourvu qu'ils soient
publics, rendent les enjeux européens de justice et de sécurité intérieure visibles,
attirant ainsi la considération des citoyens et les aidant à se forger une opinion.
7.  Nous retiendrons dans le cadre de cette étude, une définition large du
contrôle parlementaire compris comme une interaction des organes exécutif et
législatif fondée sur l'écoute, l'échange et la prise en compte des avis parlementaires
formels (les résolutions ou les avis motivés) ou informels (les discussions sans adoption de texte final). Bien que les parlements nationaux exercent aussi bien un
contrôle indirect des enjeux européens de justice et de sécurité intérieure par le
contrôle du gouvernement, qu'un contrôle direct des institutions européennes par
le Mécanisme d'alerte précoce (MAP)20 et le dialogue politique avec la Commission européenne21, ce travail de thèse privilégie le contrôle indirect. Deux raisons
expliquent ce choix. Tout d'abord, malgré les pouvoirs politiques et économiques
des institutions européennes et la communautarisation des politiques dans ce
domaine22, la décision et les mesures adoptées restent profondément influencées,
voire même dominées, par les exécutifs nationaux23. Ensuite, parce qu'en dépit du
renforcement du Parlement européen et le développement d'un contrôle
20. Le Mécanisme d'alerte précoce autorise les parlements nationaux à contester un projet d'acte
législatif européen s'ils considèrent que celui-ci est contraire au principe de subsidiarité. Pour ce faire,
ils disposent d'un délai de huit semaines. Chaque chambre parlementaire dispose d'un vote. Ainsi, les
parlements bicaméraux se voient attribuer deux votes. Si les avis motivés, l'instrument par lequel les
parlements nationaux expriment leur désaccord, représentent au moins un tiers des voix attribuées
aux parlements nationaux, le projet doit être réexaminé. Si le projet est maintenu, la Commission
européenne doit justifier les raisons de son maintien (carton jaune). Dans le cadre du secteur de liberté,
de sécurité et de justice, ce seuil est fixé à un quart des voix. Si les avis motivés représentent au moins
une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la proposition doit être réexaminée.
Après cet examen, la Commission peut décider de maintenir, modifier ou retirer la proposition (carton
orange).
21. Le dialogue politique avec les parlements nationaux fut lancé par la Commission en 2006 à
l'initiative de José Manuel Barroso, l'ancien président de la Commission, afin de renforcer la
participation des parlements aux affaires de l'UE  et d'accroître la dimension parlementaire et
démocratique de l'UE.  ("Le dialogue politique", www.ec.europa.eu.) Selon les chiffres du rapport
annuel pour 2016, la Commission a reçu 350 avis, dont huit avis motivés reçus dans le cadre du
mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Ces chiffres, en très nette diminution par rapport aux années
précédentes- en 2013 la Commission avait, par exemple reçu 621 avis, dont  88 concernant la
subsidiarité, sont la conséquence de la diminution de l'activité législative de l'UE.
22. Bien que le Traité de Lisbonne intègre dans le régime communautaire de droit commun
même la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, certaines spécificités
sont maintenues comme celle d'un droit d'initiative partagé entre la Commission européenne et les
États membres, une « clause d'appel » au Conseil Européen etc.
23. O'Brennan, John et Raunio, Tapio, eds., National Parliaments Within the Enlarged European
Union, London/New York, Routledge, 2007, 2.

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Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 23
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