Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 208

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

divisions émergentes sur des questions polémiques47. Dès lors que les négociations entre les groupes parlementaires peuvent avoir lieu à huis clos, le travail en
commission facilite le consensus entre les groupes parlementaires majoritaires et
les groupes d'opposition. Néanmoins, la mobilisation des parlementaires autour
des questions européennes demeure assez faible. Cela transforme le consensus,
que le travail en commission favorise en matière législative, en « consensus par
désintérêt » dans le domaine des affaires européennes. L'absence de pouvoirs formels de décision en matière européenne48, conjuguée à la multiplicité des sujets
abordés et au statut de minorité aboutissent à ce que l'intérêt des parlementaires
d'opposition soit insuffisant pour mener un combat de fond en commission.
373.  L'analyse de l'examen de la réforme de la gouvernance Schengen en
France illustre cet état de fait. Les deux propositions européennes de réforme de
la gouvernance Schengen ont été soumises à l'Assemblée nationale en septembre
2011. Didier Quentin (UMP), rapporteur du dossier a déposé et présenté le
27 septembre 2011, au nom de la Commission des affaires européennes, un rapport sur « la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006
afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du
contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles »49. Le
rapport démontre que les deux propositions européennes sont contraires à la fois
au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité :
les États membres sont les mieux à même d'apprécier la nécessité du rétablissement des contrôles aux frontières et devraient pouvoir procéder au
-rétablissement, sous réserve d'un contrôle a posteriori de la Commission européenne, ce qui correspond au système actuel. 50
374.  Suite au rapport de Didier Quentin, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale réunie le même jour sous la présidence de Pierre
Lequiller (UMP) a adopté une proposition de résolution européenne portant avis
motivé. En l'absence d'objection de la part de la Commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, saisie
pour avis, la résolution a été considérée comme adoptée le 12  octobre 2012,
conformément à la procédure établie à l'art. 151-6 RAN. Le compte rendu des
travaux de la CAE ne nous permet pas d'expliquer si l'esprit coopératif dont le
groupe socialiste a fait preuve lors de la réunion de la Commission s'explique par
un manque d'intérêt ou, au contraire, par l'existence d'un accord tacite. Toutefois,
les entretiens avec les parlementaires impliqués ont révélé une certaine résignation
des groupes d'opposition face à leur incapacité d'influencer le contenu définitif
de la résolution déposée par Didier Quentin (UMP) le 27 septembre 2011. Jérôme
47. Strøm, Kaare, "Rules, Reasons, and Routines : Legislative Roles in Parliamentary
Democracies", Journal of Legislative Studies, vol. 3, no. 1, 1997, pp. 155-174.
48. Cordery et Lequiller, 36.
49. Rozenberg, Olivier, "Laissez parler le Parlement ! Les débats parlementaires comme réponses
frailes à des problèmes politiques majeurs", dans de Galembert, Claire, Rozenberg, Olivier, Vigour
Cécile (ed.), Faire parler le parlement : méthodes et enjeux de l'analyse des débats parlementaires pour
les sciences sociales, Paris, LGDJ, 2013
50. Quentin, Didier, Rapport d'information déposé par la Commission des Affaires Européennes
sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la
réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
(COM [2011] 560 final/no E 6612), Commission des Affaires Européennes, 27 septembre 2011.

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