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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

générale, le rôle des commissions d'enquête est le même dans les deux États : le
pouvoir d'enquête est un pouvoir politique, sans aucune conséquence juridique,
destiné à l'obtention des informations. Cependant, une différence importante
-subsiste entre les deux États. L'initiative de la création des commissions peut
appartenir en droit français aussi bien aux membres de la majorité qu'à ceux de
l'opposition151, alors que le système constitutionnel italien empêche les minorités
parlementaires de proposer la création de commissions d'enquête afin d'éviter leur
instrumentalisation politique et, par là même, leur transformation en un instrument de gouvernement de la minorité 152. Indépendamment de cet aspect, la création d'une commission d'enquête suppose, dans les deux États, l'accord de la
majorité. Un accord entre les forces politiques qui soutiennent le gouvernement et
celles qui le critiquent est donc nécessaire afin de pouvoir initier une enquête
contre des actions du gouvernement.
427.  La pratique nous montre que, dans le cas de la CAAS, le gouvernement
italien a appliqué une conception moins rigide de la solidarité majoritaire que son
homologue français. Effectivement, une première proposition faite par le président
de l'opposition à l'Assemblée nationale, Charles Million (UDF), dans une lettre
adressée à la Première ministre Édith Cresson visait la création d'un « observatoire
parlementaire français de Schengen pour contrôler l'application des dispositifs, et
en particulier les travaux du comité exécutif. Cet observatoire serait composé de
députés, de sénateurs et de parlementaires européens. Il assurerait un contrôle
démocratique »153. Cette première proposition ne fut pas bien accueillie par le gouvernement qui souhaitait laisser « la représentation nationale déterminer les modalités les plus appropriées dans le cadre des procédures existantes »154. Dans ce
contexte, la création de la Commission d'enquête sénatoriale le 28 juin 1991 apparaît d'autant plus remarquable qu'elle répond au souhait des parlementaires opposés au projet de loi portant autorisation de la CAAS155, tout en se conformant aux
demandes du gouvernement156. En fait, l'opportunité politique a facilité la création de la commission d'enquête sénatoriale. Les commissions d'enquête sont
créées en France par le vote d'une proposition de résolution (art.  140 RAN  et
art.11  RS), la demande ne pouvant être rejetée qu'à la majorité des 3/5e des
membres de l'assemblée157, soit 193 de sénateurs. Or, le Sénat était -majoritairement
151. L'article 141 RAN prévoit que chaque président d'un groupe d'opposition ou d'un groupe
minoritaire peut demander à la conférence des présidents une fois par session l'inscription d'une
proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête. Mais la concrétisation de ce
droit ne se fait véritablement qu'à partir de 2009-2010 Avril, 130-131.
152. Pace, Alessandro, Il Potere d'inchiesta delle assemblee legislative, Milano, A. Giuffrè, 1973.
153. France, Débat parlementaire. Compte rendu integral. Seconde session ordinaire de 1990-1991,
2e séance.
154. Ibid. ; France, Débat parlementaire. Compte rendu intégral. Seconde Session ordinaire de
1990-1991, 45e séance.
155. M.  Paul Masson : (...)  C'est parce que cette commission de contrôle existe ce soir que
plusieurs de nos collègues accepteront de voter ce projet. Ils ne l'auraient pas voté si nous n'avions pas, en
même temps voulu donner à notre assemblée le pouvoir de connaître, de l'intérieur, ce que vous envisagez
maintenant de faire et de savoir comment vous allez vous y prendre pour honorer les engagements du
Gouvernement. France, Débat parlementaire. Compte rendu intégral. Seconde Session ordinaire de 19901991, 45e séance.
156. Xavier de Villepin, Alain Delcamp, Jean-Louis Bergel, Alain Dupas, Deux expériences en
matière de défense et de politique étrangère, présenté lors du "Contrôle parlementaire et évaluation :
journée d'études organisée au Sénat", Paris : La documentation française, 7 avril 1994.
157. Avril.

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