Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 28

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

temps, nous avons mené une analyse des prérogatives et de l'activité des parlements nationaux en matière de justice et de sécurité intérieure européenne dans
l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Les résultats obtenus à
l'aide de cette première analyse ont été, dans un second temps, corroborés et
enrichis par une analyse du contrôle parlementaire face à trois enjeux distincts
de justice et de sécurité intérieure européenne, que sont : l'autorisation parlementaire de la Convention d'application de l'accord de Schengen (1990-1995),
les négociations européennes pour la signature des Accords PNR avec les ÉtatsUnis (2004-2011) et la réforme de la gouvernance Schengen (janvier - octobre
2011). Le cadre de comparaison est le même : celui des parlements français,
italien et britannique. L'intérêt de la comparaison se fonde sur la confrontation
de trois cas contrastés, mais relevant tous les trois du modèle de régime parlementaire majoritaire. Les parlements de ces trois États membres et les trois
enjeux de liberté, de sécurité et de justice offrent un échantillon suffisamment
varié pour étudier le contrôle du secteur européen de justice et de sécurité intérieure au niveau du parlement, des groupes parlementaires et des parlementaires individuels (cf. titre II).
23.  Cette approche empirique a été guidée par nos hypothèses de recherche.
À travers l'analyse statistique préliminaire, nous nous sommes d'abord intéressés
à la manière dont les parlements nationaux se sont adaptés au transfert progressif
de leurs compétences nationales de protection des droits fondamentaux, de justice
et de sécurité intérieure à l'Union européenne et à leur activité dans ce secteur de
politique européenne. Ce premier volet empirique nous a permis de tester nos
hypothèses générales en spécifiant les déterminants de l'activité parlementaire
relative à l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Nous nous
sommes ensuite intéressés à la portée de ces déterminants, en les analysant à tour
de rôle dans les parlements français, italien et britannique.
24.  Cette approche mixte, qui combine à la fois l'analyse quantitative avec
l'analyse qualitative ainsi que l'analyse macro avec l'analyse mezzo et micro, permet d'expliquer de manière exhaustive la façon dont les parlements nationaux
examinent les politiques européennes de justice et de sécurité intérieure. Elle permet une corroboration et un approfondissement des résultats, et ainsi une double
validation, au niveau individuel (celui des cas d'étude) et au niveau général (celui
de l'ensemble des parlements), ce qui facilite la montée en généralité. Plus précisément, l'analyse permet de saisir de manière fine les capacités formelles dont les
parlements nationaux disposent pour contrôler les politiques européennes de justice et de sécurité intérieure, l'exercice effectif de ses capacités formelles en termes
procéduraux et matériels et, enfin, les motivations des parlementaires à s'impliquer dans le contrôle de ce domaine de politique européenne. Malgré une limitation de l'explication quantitative du contrôle parlementaire du secteur européen
de justice et de sécurité intérieure à des variables stables, l'analyse qualitative n'a
pas été menée de manière statique. Au contraire, notre choix fut celui d'analyser
les variables explicatives sur une longue période afin de rendre compte de leur
évolution. Ainsi, si l'analyse quantitative couvre une période de temps limitée
(2010-2012), la période étudiée dans l'étude des cas couvre plus de deux décennies. Elle va de l'autorisation de l'accord de Schengen par les parlements nationaux, au début des années quatre-vingt-dix jusqu'à la proposition de réforme de
la gouvernance de Schengen en 2011.

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