Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 31

INTRODUCTION

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29.  Qui plus est, les citoyens de l'Union européenne considèrent la sécurité,
notamment sous l'angle de l'immigration et du terrorisme, comme incarnant l'un
des grands défis auxquels leurs États et l'Union européenne doivent faire face65.
La saillance de l'enjeu pour l'opinion publique démontre que le secteur de liberté,
de sécurité et de justice possède un fort potentiel de mobilisation électorale, ce qui
peut contrecarrer la thèse du désintérêt stratégique des partis politiques et des
parlementaires pour les questions européennes66.
30.  Troisièmement, le secteur européen de liberté, de sécurité et de justice est
étroitement lié à l'exercice des fonctions régaliennes et de la souveraineté nationale. Les constitutions des États membres présentent deux visages : elles sont « les
sièges des droits et des libertés fondamentales » en même temps qu'elles sont les
actes par lesquels les dispositifs policiers administratifs ou judiciaires garantissent
la sécurité des personnes et des biens67. Si certains auteurs craignent qu'une « protection des droits et des libertés » ne soit plus possible « qu'à travers le renforcement de la sécurité »68 - notamment en raison de la consécration du devoir de
l'État d'assurer la sécurité de son territoire, de sa population et de ses biens69 et de
l'affirmation du droit fondamental à la sécurité70 -, d'autres répondent avec force
à la question de M. Chandernagor « Un Parlement, pour quoi faire ? », par une
affirmation claire : « pour protéger les droits fondamentaux »71. Cela montre que
le secteur de liberté, sécurité et de justice et, avec lui, l'équilibre entre la sécurité72
et la protection des droits fondamentaux73, sont au cœur des compétences des
65. Comme les données des sondages Eurobaromètre le montrent, en 2014, les citoyens classent
au niveau national l'immigration en troisième position et l'insécurité en neuvième position et au
niveau européen l'immigration en troisième position, le terrorisme en quatrième position, l'insécurité
en septième position (QA3. À votre avis quels sont les deux problèmes les plus importants auxquels doit
faire face (NOTRE PAYS) actuellement ? ; QA5. À votre avis quels sont les deux problèmes les plus
importants auxquels doit faire face l'UE actuellement ?).
66. Une hypothèse largement répandue soutient qu'il y a un très faible intérêt, sinon une
démotivation des parlementaires pour les questions européennes, parce que les activités individuelles
des parlementaires ne permettent pas de modifier la décision européenne et ne garantissent pas non
plus leur réélection ou la victoire de leur coalition lors des élections. Raunio, Tapio et Wiberg, Matti
"Does Support Lead to Ignorance ? National Parliaments and the Legitimacy of EU Governance",
Acta Politica, vol. 35, no. 2, 2000, pp. 146-168.
67. Granger, Marc-Antoine, Constitution et sécurité intérieure, Essai de modélisation juridique,
Paris, LGDJ, tome 138, 2011.
68. Ibid., 7.
69. En France voir article 1 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Art.  1er - « L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la
République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de
la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. »
70. Affirmé à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 5
de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cependant, au niveau national, le droit à la
sécurité ne bénéficie pas d'une constitutionnalisation. Il est apparu en France dans l'annexe de la loi de
modernisation de la police nationale du 7 août 1985 et est inscrit dans le UK Human Rights Act de 1998.
71. Barbé, 426.
72. La notion de sécurité fait référence à la sécurité intérieure de l'Union européenne. Le
professeur Maurice Cusson définit la sécurité interne comme « l'ensemble des moyens qui ont pour but
d'assurer la protection des personnes, des biens et des institutions contre des menaces issues de la société
elle-même » Cusson, Maurice, "Qu'est-ce que la sécurité intérieure ?", Revue internationale de
criminologie et de police technique et scientifique, vol. 4, 2000, pp. 2-34. En ligne sur www.classiques.
uqac.ca consulté le 4 août 2015.
73. « Par droits fondamentaux, il faut entendre l'ensemble des droits et libertés reconnus aux
personnes physiques comme aux personnes morales (de droit privé et de droit public) en vertu de la

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