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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

justice et de sécurité intérieure. Certes, M. Guy Geoffroy ne parle pas en son nom
propre ni au nom de parlement en tant qu'institution autonome. Il se présente
comme un représentant de la position gouvernementale et de son pays (« avoir le
soutien que nous attendons de la France, via son parlement »). Dès lors que le
rapporteur est un spécialiste de la majorité, son influence personnelle en matière
européenne doit se concevoir de la même manière qu'en politique interne : en collaboration avec le gouvernement. Ces constats individuels confirment les logiques
institutionnelles du gouvernement parlementaire (cf. chapitre 2 du titre III). En ce
sens, l'influence d'un rapporteur d'opposition ou d'un rapporteur d'un Sénat en
opposition peut s'avérer plus restreinte du point de vue formel. Néanmoins, il ne
faut pas sous-estimer le travail opiniâtre de certains rapporteurs ou présidents de
commission de l'opposition qui peuvent exercer une réelle influence sur la position
gouvernementale, même si moins évidente.
603.  C'est particulièrement le cas de Paul Masson (RPR), rapporteur pour
avis du projet de loi portant autorisation de la CAAS, et président de la mission
d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la
Convention d'application de l'accord de Schengen. Ancien préfet72 de la région
Centre et du Loiret, Paul Masson est un spécialiste reconnu des questions de sécurité européenne. Dès 1989, il se montre très critique à l'égard de l'accord de
Schengen qu'il avait découvert lors d'une réunion parlementaire consacrée à la
mise en application de l'accord de Schengen tenue à l'initiative du président du
Conseil interparlementaire de Benelux le 31 mars 1989 à Luxembourg73. Depuis,
il suit régulièrement l'évolution des négociations en affichant son inquiétude par
rapport aux conséquences que la suppression des frontières intérieures de l'Union
européenne pourrait avoir en matière de sécurité74. Il exprima son mécontentement à l'égard de la manière « discrète » dont le gouvernement français avait
conduit les négociations « sans que le Parlement français en soit au préalable
informé »75. Le rôle de Paul Masson dans la connaissance de l'accord de Schengen est reconnu par nombre de ses collègues sénateurs :
M. Xavier de Villepin, rapporteur : Il a fallu l'opiniâtreté et le grand mérite
de notre collègue Paul Masson pour le découvrir, le débusquer et le disséquer.76
72. Crée par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), par Napoléon alors Premier Consul,
le préfet a rempli jusqu'en 1982 une double mission à la tête du département : de représentant de l'État
et de détenteur du pouvoir exécutif. La loi du 2  mars 1982 transfert les pouvoirs exécutifs aux
présidents de conseil général et régional et redéfini les attributions du préfet qui reste le « dépositaire
de l'autorité de l'État dans le département ». Il demeure responsable de l'ordre public : il détient des
pouvoirs de police qui font de lui une « autorité de police administrative ». L'article 11 al 1er du décret
du 29 avril 2004 stipule que « le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de
la protection des populations ». www.prefectures-regions.gouv.fr dernière consultation 11 février 2017.
Mbongo, Pascal et Latour, Xavier, Préfets, procureurs et maires : l'autorité publique au début du XXIe
siècle, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011.
73. France, Sénat, Bulletin des commissions n°  19. Réunion de la Commission des lois
constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale, Journal Officiel
de la République Française, 2 mai 1989, 1339-1415.
74. France, Assemblée Nationale, Débat parlementaire. Compte rendu intégral. Seconde session
ordinaire de 1989-1990, Journal Officiel de la République Française, 27 avril 1989.
75. France, Sénat, Bulletin des commissions n°  29. Rénion de la Commission des lois
constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale, Journal Officiel
de la République Française, 19 juin 1991.
76. France, Débat parlementaire. Compte rendu intégral. Seconde Session ordinaire de 1990-1991,
45e séance.

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