Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 32

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

législateurs nationaux. Contrairement au marché unique, ce domaine dépend, à
quelques exceptions près74, moins du pouvoir réglementaire que de celui législatif.
Historiquement, il s'agit donc d'un domaine dans lequel les parlements nationaux
eurent tendance à déléguer moins de pouvoirs à leurs exécutifs. Cela pourrait se
traduire non seulement par un contrôle plus aigu des gouvernements, mais aussi
par un contrôle de la subsidiarité et par l'utilisation des instruments mis à la disposition des parlements nationaux par le Traité de Lisbonne.
31.  Si cette triple spécificité génère une activité parlementaire plus intense
dans ce secteur que dans d'autres secteurs de politique européenne -  ce qui facilite l'analyse comparative systématisée entre les différents parlements nationaux  -, elle rend la généralisation de nos résultats en partie limitée. De ce fait,
certains résultats sont liés au développement de l'intégration européenne et à
l'adaptation des régimes politiques nationaux. D'autres, probablement, ressortent
à la spécificité du secteur. Cependant, de notre point de vue, toutes ces particularités ne font que rendre l'activité parlementaire dans le secteur européen de liberté,
de sécurité et de justice plus visible que dans d'autres domaines de politique européenne et l'influence des variables explicatives plus apparente, sans pour autant
limiter leur pertinence au seul secteur étudié.

§ 3. DES ENJEUX DE RECHERCHE :
LA CONTRIBUTION DES PARLEMENTS NATIONAUX
À LA DÉMOCRATIE EUROPÉENNE

32.  Au-delà de la participation effective des parlements nationaux à l'élaboration et au contrôle des politiques européennes de justice et de sécurité intérieure, ce travail vise à apporter des éléments de réponse à des questionnements
plus généraux concernant la contribution des parlements nationaux à la qualité
démocratique des politiques européennes.
Constitution, mais aussi de textes internationaux, et protégés tant contre le pouvoir exécutif que
contre le pouvoir législatif par le juge constitutionnel (ou le juge international). Les droits
fondamentaux diffèrent des libertés publiques en ce que celles-ci sont généralement reconnues aux
individus en vertu de la loi et protégées contre le seul pouvoir exécutif par les juridictions ordinaires. »
Favoreu, Louis, "L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux juridictions
administratives et judiciaires", Revue française de droit constitutionnel, vol. 4, 1990, pp. 581-617. « En
premier lieu, si les libertés publiques, apparues dans le système dit de « l'État légal », supposent une
protection contre l'exécutif, les droits fondamentaux, correspondant au système dit de « l'État de
droit », impliquent une protection contre tous les pouvoirs, notamment le pouvoir législatif, c'est
pourquoi ils bénéficient d'une protection renforcée, assurée par des normes de valeur supra
législative ». Granger, Marc-Antoine, "Existe-t-il un droit fondamental à la sécurité ?", Revue de
science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 2, 2009, pp. 273-296.
74. Le droit communautaire consacre l'existence de la réserve d'ordre public, c'est-à-dire la
possibilité pour un État de déroger aux obligations en tant que membre de l'Union européenne pour
cause d'ordre public. Dans le cas français, l'ordre public « peut s'imposer de plano et proprio motu, en
conférant par lui-même une habilitation implicite et des pouvoirs propres à restreindre des droits ou
des libertés - ou en imposant sans texte une intervention ; dans le second, pour lequel l'habilitation et
les pouvoirs de l'autorité de police se trouvent plus expressément déterminés - et dont la mise en
œuvre se voit aussi plus formellement imposée -, il ne limite les droits et libertés que sur le fondement
d'une norme supérieure écrite et dans des conditions plus précisément spécifiées » Picard, Etienne,
"L'influence du droit communautaire sur la notion d'ordre public", Actualité juridique. Droit
administratif, vol. Numéro hors série du 10/06/1996, 1996, pp. 55-75.

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