Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 332

318

DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

la fois la transparence de la décision et son contrôle politique. Certes, on pourra
objecter que la protection des droits et des libertés fondamentales n'est qu'un
aspect rhétorique qui cache une réelle volonté de revalorisation d'une institution
affaiblie par l'intégration européenne. Néanmoins, la construction européenne
n'a fait que confirmer un processus de marginalisation des législatifs nationaux
commencé bien avant l'existence de la Communauté européenne.
638.  Ce n'est donc pas tant dans une logique corporatiste que les parlementaires
plaident pour le renforcement des prérogatives institutionnelles des parlements nationaux, mais dans une logique protectrice des droits fondamentaux. Les parlementaires
favorables à la construction européenne ont accepté qu'un relatif retrait des parlements nationaux soit « le prix à payer pour construire l'Europe »123. Cependant, ils ne
sont pas pour autant prêts à payer le même prix dans un domaine qui renvoie à des
matières qui « figurent au premier rang des compétences législatives et qui touchent
directement aux droits des individus »124. Les débats parlementaires concernant les
négociations des Accords PNR en offrent une bonne illustration.
M.  Robert Bret (PCF) : Que le Parlement ne soit pas en situation de
débattre effectivement d'un tel accord pose cependant un grave problème.
M.  Hubert Haenel (UMP) : Sur l'interprétation de l'article  24, nous
devons être constants dans notre position. Le Gouvernement nous doit une
réponse. Comment accepter que notre Parlement soit pratiquement le seul à
être à peu près complètement dessaisi ? Je rappelle qu'en tout état de cause
l'accord s'appliquera à titre provisoire125.
639.  Comme nous l'avons souligné dans le premier chapitre du titre III, la
sollicitation de recours à la ratification parlementaire dans le cadre de l'article 24
TUE a constitué une demande explicite que la majorité parlementaire a adressée
au gouvernement afin d'associer la représentation nationale aux négociations
PNR. Mais cette demande constitue aussi un moyen pour les parlementaires partisans de l'Europe de la sécurité intérieure de défendre les prérogatives parlementaires en matière des droits fondamentaux, car :
Ces évolutions, dans un domaine aussi sensible et touchant profondément
aux compétences des parlements nationaux, doivent nécessairement s'accompagner d'un renforcement de leur rôle, ainsi que de celui du Parlement européen, dans l'élaboration du droit de l'Union, aussi bien au niveau européen que
national. (...) Les questions qui sont abordées au cours de chaque session du
Conseil « Justice et affaires intérieures » touchent ainsi au cœur des droits et de
la vie de chaque citoyen et des compétences de leurs représentants.126
640.  En effet, le débat autour du rôle que la représentation nationale doit
jouer en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale avait
123. Rozenberg, "Le Parlement français et l'Union européenne (1993-2005) : l'Europe saisie par
les rôles parlementaires", 638.
124. France, Compte rendu des travaux de la Délégation pour l'Union européenne. Accord entre
l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des
transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de
la sécurité intérieure.
125. Ibid.
126. Quentin, Didier, Rapport d'information n° 716 sur la coopération judiciaire entre l'Union
européenne et les Etats Unis d'Amérique, Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union
européenne, 19 mars 2003, 21.

978-2-275-07310-1__DOCFILE__978-2-275-07310-1_corpus.indd 318

13/07/2020 11:12:45
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement
