Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 350

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

672. Le même constat peut être aussi fait quant à l'effet du contrôle parlementaire à Westminster sur les actions des gouvernements britanniques. Le contrôle parlementaire des négociations des Accords PNR avec les États-Unis est en ce sens illustratif. L'accord PNR de 2011 fut publié le 23 novembre et signé trois semaines plus
tard le 14 décembre 2011 (cf. chapitre 2 du titre III). Cette urgence de la procédure
européenne d'adoption du texte empêcha le parlement britannique de mener un
contrôle parlementaire approfondi. Damien Green, alors ministre de l'Intérieur, bien
que favorable à l'exercice d'un opt-in, informa les institutions européennes de la décision du gouvernement britannique « de ne pas rejoindre la Proposition de décision
autorisant la signature d'un accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis
en raison "du temps insuffisant accordé à l'examen parlementaire" »15. Certes, notre
analyse a montré que la décision du ministre Green est avant tout symbolique parce
que le quorum requis pour la signature de l'accord avait été atteint. Toutefois, la
position du gouvernement témoigne de l'influence discrète des assemblées parlementaires et de la collaboration entre l'exécutif et le législatif. En montrant sa volonté de
respecter la représentation nationale et de prendre en compte son avis, le ministre
instaura un climat de confiance entre les deux institutions.
673. Enfin, les effets du contrôle parlementaire sur les positions et les actions
gouvernementales sont moins évidents en Italie. Ce résultat peut être dû au choix
des cas d'étude retenu dans le cadre de ce travail. D'une part, un large consensus
pro-européen domine la demande d'adhésion de l'Italie à l'espace Schengen. Malgré la mise en place d'une commission chargée de suivre la mise en œuvre de l'accord similaire à la commission sénatoriale française, son rôle est principalement
limité à un rôle d'information de l'opinion publique. Son pouvoir d'adopter des
injonctions à l'égard ministres ne fut jamais utilisé. Pour ce qui est de la réforme de
la gouvernance Schengen, les consultations informelles entre le ministre Maroni et
les parlementaires de la Lega Nord (cf. chapitre 2 du titre III) semblent avoir limité
les éventuelles oppositions. Ce « parlementarisme de couloir » met à l'abri du regard
critique du chercheur les éventuelles critiques et les possibles correctifs apportés par
les parlementaires à la décision gouvernementale.
674. Il n'est pas toujours fait publicité de la mobilisation parlementaire sur
les enjeux européens de justice et de sécurité intérieure. Ces trois exemples
montrent que l'influence s'exerce dans « l'ombre des bureaux », en commission,
dans les réunions informelles des groupes parlementaires, peut-être même dans les
bureaux personnels des parlementaires.
675. Les effets du contrôle parlementaire ne doivent, toutefois, pas être réduits
à l'influence directe ou discrète des parlementaires sur les positions des gouvernements. Les « discours ostensibles et décoratifs du parlement réuni en plénum »16
sont des moyens de faire « du bruit médiatique »17. Ce « bruit médiatique » est
considéré par certains parlementaires non pas comme « une fin en soi », mais
comme « une condition incontournable pour que le travail parlementaire soit pris
en compte par le gouvernement et son administration »18. Sans avoir étudié la
15. Grande-Bretagne, Debate, European Committee B.
16. Weber, 360.
17. Gouteyron, Adrien, Rapport d'information au nom de la commission des Finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les suites données à ses contrôles budgétaires
effectués en 2006, Paris, 25 septembre 2007.
18. Ibid., 9.

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