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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

Sujet
Données
sensibles

Accord de 2007
les données
à caractère
personnel
qui révèlent
l'origine raciale
ou ethnique,
les opinions
politiques, les
convictions
religieuses ou
philosophiques,
l'appartenance
syndicale, ainsi
que les données
relatives à la
santé ou à la vie
sexuelle de la
personne

Accord de 2011
liste et système automatisé
identiques sauf :
masquage de ces informations
sensibles filtrées
puis effacement au bout
de 30 jours
Exception : idem plus au cas par
cas sur autorisation d'un haut
fonctionnaire

Commentaire
le sort des données sensibles
est amélioré en ce qu'elles
sont effacées là où elles
étaient avant masquées
cependant, les infos
sensibles utiles sont
nettement moins encadrées
puisque le registre
recensant leurs usages et
surtout l'information de la
Commission dans les 48 h
ont été supprimés

recours à
un système
automatisé qui
filtre ces codes et
les termes PNR
sensibles
non-usage de
ces informations
sensibles filtrées

Application
rétroactive

Exception :
dans un cas
exceptionnel où la
vie de la personne
concernée
ou d'autres
personnes
pourrait être mise
en danger ou
subir une atteinte
grave (un registre
est tenu et la
Commission est
informée dans les
48 h)
Oui pour la durée Non
de conservation
uniquement

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La rétroactivité prévue dans
le projet d'accord de février
2011 a été supprimée dans
le projet définitif.

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