Bibliothèque de droit privé - Tome 600 - L'usufruit atypique - 139

Les règles de répartition des pouvoirs

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sont donc plus la rémunération d'un apport appartenant désormais à la seule personne morale, mais proviennent directement du caractère frugifère de ces
titres »110. Ainsi, à supposer que les dividendes soient les fruits des titres sociaux,
il ne peut s'agir de véritables fruits civils.
Leur origine paraît le confirmer. En effet, les dividendes ne procèdent pas
tant d'une mise à disposition d'un capital que de l'exploitation de l'entreprise par
une activité économique et commerciale111. En ce sens, ils se rapprochent davantage des fruits industriels même si, après analyse, cette qualification paraît encore
insuffisante.
2.	 L'insuffisance de la qualification de fruit industriel
189.  Une catégorie limitée - La qualification de fruit civil étant inadaptée, il
a pu être proposé d'intégrer les dividendes sociaux à la catégorie des fruits industriels. Les dividendes procèdent en effet de l'activité humaine, puisqu'ils résultent
de l'exploitation économique de l'entreprise par les associés. En ce sens, l'analogie
paraît permise avec les fruits que l'on obtient par la culture (C. civ., art. 583), soit
par le travail de l'homme. Madame Rabreau relève à cet égard que les dividendes
répondent aux caractéristiques des fruits industriels dans la mesure où « leur versement présuppose la réalisation de bénéfices, lesquels sont tout droit issus de
l'activité humaine »112.
Même si elle est séduisante, on ne peut toutefois adhérer à cette conception.
Classiquement, la catégorie des fruits industriels ne vise en effet que les choses corporelles, et plus précisément les biens résultant du travail de la terre. À cet égard,
l'article 583 du Code civil ne fait référence qu'à la mise en culture de la nature. Ce
texte ne doit donc pas être compris comme intégrant tous les richesses économiques
produites par l'activité humaine113. Un tel constat est d'ailleurs renforcé par le fait
que pour certains auteurs classiques, il n'existe pas de réelle différence entre les
fruits naturels et les fruits industriels114, qui relèveraient de la même catégorie115.
Plus récemment, un auteur a relevé que « les deux catégories sont en effet très
proches car elles naissent, très majoritairement, a l'occasion du même bien : le fonds
de terre »116. Autrement dit, ces deux variétés de fruits ne seraient que deux facettes
d'une même réalité à savoir, une production de la terre et de la nature.
En l'état, la catégorie des fruits industriels ne désigne donc que les fruits
agricoles, ce qui exclut qu'elle puisse intégrer en son sein les dividendes sociaux117.
110. N.  KILGUS, L'usufruit des biens incorporels, thèse préc., n° 486.
111. M.  JAOUL, La notion de fruits : étude de droit privé, Préf. M.-L. Mathieu, Defrénois, 2014,
n° 513.
112. A.  RABREAU, L'usufruit des droits sociaux, thèse préc., n° 103, p. 110.
113. À cet égard, Rossi et Demolombe relevaient déjà l'impossibilité de qualifier les bénéfices
industriels et commerciaux comme des fruits industriels (ROSSI, Revue de légis. et de jurisp., 1840,
t. XI, p. 9 ; DEMOLOMBE, op. cit., t. X, n° s 280 et 281).
114. M.  PLANIOL et G.  RIPERT, Traité pratique de droit civil, op. cit., n° 777  ; J.-F.  PILLEBOUT,
« Réflexions sur le droit d'usufruit », JCP N 1977, I, 175.
115. Ch. AUBRY et Ch. RAU, Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariæ,
op. cit., § 192.
116. M.  JAOUL, La notion de fruits, thèse préc., n° 242, p. 128.
117. Comme l'ont fait remarquer certains auteurs, de même qu'« on ne cueille pas les dividendes
sur l'arbre social » (H. CROZE et Y. REINHARD, note ss CA Lyon, 23  février 1984, D.  1985,
p. 127 et s.), « l'activité des sociétés est bien loin du labourage et du pâturage » (Y. STREIFF, note ss
TGI Bourges, 7 février 1989, Bull. Joly 1989, § 314, p. 901).

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