Bibliothèque de droit privé - Tome 600 - L'usufruit atypique - 161

Les règles de répartition des pouvoirs

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considérer ces défauts « classiques » comme une justification de l'iniquité des
régimes atypiques de l'usufruit ? On peut en douter. Bien au contraire, la découverte des limites inhérentes à ces mécanismes spéciaux fournit une occasion d'engager une réflexion plus approfondie sur l'efficacité de l'usufruit comme modèle.
Au regard de ces éléments, il apparaît donc profondément nécessaire de
repenser la répartition des droits en la matière, afin de préserver ceux du nu-propriétaire. Un tel constat est d'autant plus vrai que l'organisation actuelle de l'usufruit des droits de propriété intellectuelle est susceptible de porter atteinte à la
réserve du nu-propriétaire.
B. UNE ATTEINTE POTENTIELLE
À LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DU NU-PROPRIÉTAIRE
221. Usufruit successoral - Dans le cadre d'un usufruit successoral, l'extinction anticipée des droits de propriété intellectuelle peut avoir des conséquences
considérables sur la réserve héréditaire du nu-propriétaire. Ce risque est cependant différent dans l'usufruit des droits de propriété industrielle (1) et dans l'usufruit des droits de propriété littéraire et artistique (2).
1. Dans l'usufruit des droits de propriété industrielle
222. L'usufruit des droits de propriété industrielle est susceptible, dans certaines circonstances, de porter atteinte à la réserve héréditaire du nu-propriétaire.
Pour le comprendre, il convient de rappeler les principes à l'œuvre dans le cadre
de l'usufruit successoral du conjoint survivant.
223. Principe général : l'usufruit successoral peut porter sur la réserve - Qu'il
soit légal ou volontaire, l'usufruit successoral du conjoint survivant consacre une
certaine atteinte à la réserve héréditaire des descendants.
S'agissant de l'usufruit légal, l'article 757 du Code civil prévoit que le conjoint
survivant peut, en présence d'enfants communs, opter pour la totalité des biens existants en usufruit. La question s'est alors posée de savoir si cette vocation ab intestat du
conjoint peut venir grever la réserve des héritiers. À cet égard, il faut rappeler qu'avant
la loi du 3 décembre 2001 ayant institué l'article 757 précité, l'usufruit légal du conjoint
survivant pouvait être réduit en cas d'atteinte à la réserve héréditaire des descendants249. On constate cependant que depuis cette loi, l'article 757 ne fait plus référence
à la réserve. La doctrine en a déduit que l'usufruit du conjoint survivant pouvait s'appliquer à l'ensemble de la réserve héréditaire. Madame Leroyer écrit ainsi que « la
doctrine majoritaire admet que l'usufruit consenti au conjoint puisse porter sur la
réserve des héritiers. Les héritiers n'ont alors qu'une réserve en nue-propriété »250.
Madame Gemignani et Monsieur Bonnet remarquent également qu'« il n'a pas
échappé à bon nombre de commentateurs que le législateur consacrait ainsi l'atteinte
à la réserve des descendants, qui n'est alors constituée qu'en nue-propriété »251.
rente, soit lorsque dans l'article 589 il accorde à l'usufruitier des choses qui se détériorent peu à peu
par l'usage le droit de s'en servir pour son usage, quelque détérioration qu'il en puisse résulter, hors
celle qui proviendrait de son dol ou de sa faute ».
249. L'ancien article 767 du Code civil prenait soin de préciser que le droit d'usufruit du conjoint
survivant devait s'exercer « sans préjudicier aux droits de réserve ».
250. A.-M. LEROYER, Droit des successions, 2e éd., Dalloz, 2011, n° 114, p. 110.
251. F. GEMIGNANI et G. BONNET, « Usufruit légal du conjoint survivant : de quelques
difficultés liquidatives », Defrénois 2010, art. 39088. Dans le même sens, v. M. GRIMALDI, « Droits

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