Bibliothèque de droit public - Tome 316 - L'office des parties dans le procès administratif - 100

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L'OFFICE DES PARTIES DANS LE PROCÈS ADMINISTRATIF

avantages engendrés par le respect de cette obligation, le refus de poursuivre peut
être considéré comme légal209. De plus, l'existence d'un régime spécial permet
d'écarter l'application du principe210. Peuvent être cités, à titre d'exemple, la mise
en œuvre des règles propres à la responsabilité contractuelle et les règles de droit
pénal protégeant quelques biens publics en particulier. Dans ce cadre, le régime
des contraventions de grande voirie est écarté. Enfin et bien que cela paraisse
contradictoire211, le préfet dispose toujours de la faculté, largement interprétée
par le Conseil d'État, de se désister en cours d'instance en raison d'autres intérêts
généraux que la protection de l'affectation du domaine public. Autant de touches
successives qui nuancent la portée de l'obligation de poursuivre.
D'autre part, le monopole dont dispose l'autorité préfectorale fait l'objet
d'une vive critique. Une partie de la doctrine considère qu'il témoigne d'une
« conception "jacobine", largement révolue avec la décentralisation du droit des
propriétés publiques »212. Outre les justifications évoquées, cet « archaïsme »213
tient principalement à une raison historique : les dépendances domaniales couvertes par le régime des contraventions de grande voirie étaient la propriété
exclusive de l'État et de l'un de ses établissements publics -  la SNCF  -, jusqu'à
une période récente. Or « rien ne justifie plus le maintien de ce vestige d'une
époque où les collectivités territoriales étaient considérées comme des mineures
incapables d'assurer elles-mêmes la protection de leur patrimoine »214, en raison
des transferts de propriété qui ont accompagné les politiques de décentralisation depuis les années 1980. Cette condamnation n'est pas sans lien avec une
conception propriétariste du domaine public. Dans la mesure où le domaine
public est sorti du sillage exclusif de l'État, le monopole de son représentant
perd son fondement.  C'est -
pourquoi plusieurs propositions de réforme
convergent pour renoncer à cette exclusivité215. Elles visent à parachever le mouvement de décentralisation, grâce à un transfert de l'obligation de poursuite
vers les collectivités propriétaires. En leur confiant cette charge, un rapprochement serait opéré entre le régime des contraventions de grande voirie et celui des
contraventions de voirie. Par conséquent, chaque propriétaire public devrait
pleinement « assurer la responsabilité de la protection de leur patrimoine »216.
À l'aune d'une lecture propriétariste du domaine, cette solution autoriserait une
extension du champ couvert par ce régime répressif aux dépendances du
209. CE, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt de Fouesnant, n° 18513, Rec. p. 746 ;
note J.-F. Davignon, JCP G, 1981, II, 19698.
210. V. notamment pour Voies Navigables de France (art. L. 4313-1 du Code des Transports,
art. L. 774-2 al. 2 du CJA), pour certains ports autonome (art. L. 4322-13 du Code des Transports et
art. L. 774-2 al. 2 du CJA) ou encore pour certains espaces naturels protégés (art. L. 332-22-1, R. 33242-1, R. 332-59-1, L. 334-7, R. 334-37, L. 322-10-4, R. 322-37-1, L. 331-19-1 et L. 331-35 du Code de
l'Environnement).
211. C.  Lavialle, Des rôles respectifs du préfet et du juge administratif dans la protection du
domaine public maritime, RFDA, 2018, p. 77 ; V. pour une solution innovante mais non confirmée,
consistant à conditionner le désistement du préfet à la remise en état du domaine public, TA Grenoble,
11 juillet 2017, Préfet de l'Isère et fédération nationale des associations d'usagers des transports contre
Département de l'Isère, n° 1504252, note X. Braud, AJDA, 2017, p. 2266.
212. P.  Yolka, Un archaïsme : le monopole préfectoral pour poursuivre les contraventions de
grande voirie, JCP A, 2009, n° 26, p. 29.
213. Ibid.
214. Id., p. 30.
215. Ibid. ; C. Chamard-Heim, F. Melleray, R. Noguellou et P.  Yolka, op.  cit., p.  862 ;
F. Hoffmann, Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voirie, AJDA, 2013, p. 1721.
216. N.  Foulquier, op. cit., p. 276.

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