PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AFDA Association française pour la recherche en droit administratif aff. affaire AJDA Actualité juridique droit administratif AJDI Actualité juridique droit immobilier AJFP Actualité juridique fonctions publiques al. alinéa AN Assemblée nationale art. article Ass. Assemblée du contentieux Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation BDCF Bulletin des conclusions fiscales BJCP Bulletin juridique des contrats publics BJDU Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'Homme CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Cf. Voir CGCT Code général des collectivités territoriales chron. chronique civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJA Code de justice administrative CJCE Cour de justice des communautés européennes CJUE Cour de justice de l'Union européenne CMP Contrats et Marchés publics coll. collection com. Chambre commerciale de la Cour de cassation concl. conclusions Cons. const. Conseil constitutionnel CPC Code de procédure civile CPP Code de procédure pénale 978-2-275-07312-5__DOCFILE__corpus.indd 11 05/05/2020 09:06:46