Bibliothèque de droit public - Tome 316 - L'office des parties dans le procès administratif - 630

612

L'OFFICE DES PARTIES DANS LE PROCÈS ADMINISTRATIF

désistement, 5, 7, 59, 88, 90-94, 155, 343,
371-373
distinction des contentieux, 4-5, 8, 38, 56
distinction du fait et du droit, 199-203, 225232, 269-270
dominus litis, 207, 214-216
double degré de juridiction, 6, 291, 296-297
droit à un procès équitable, 35, 361, 406, 415,
450-455, 468-469, 471, 518, 556
droit du contentieux administratif, 9-10, 35-37,
577
droit du procès administratif, 9-10, 31-32,
35-37, 577
droit du procès civil, 36, 577
droit lésé, 17
droit processuel, 35-37, 577

interdiction de statuer infra, ultra et extra
petita, 194
intérêt
Notion, 40
intérêt à agir, 61-77, 100, 104-106, 117-122, 144,
161, 181-185, 539, 563
intervenant forcé, 22, 24-25
intervenant volontaire accessoire, 22, 25-26,
28-30, 401
intervenant volontaire principal, 22
intervention, 22-26
irrecevabilité, 164-172

E

L

écrit, 374-378
égal accès des citoyens au service public de la
justice, 456, 477
égalité des armes
Définition, 476-478
Fondement, 461-470
Méthode, 471-475
Principe, 450-452
égalité entre les parties, 457, 477
estoppel, 520-546
exception de recours parallèle, 138-140, 185
expertise, 27, 211, 381, 419-431, 460, 503

F
fin de non-recevoir, 168-171

I
idem est non esse et non probari, 257
immutabilité du litige, 20, 224, 291
Objet du litige, 293-297
Fondement du litige, 298-312
indépendance du juge, 346, 500-506
individualisme, 41
inopérance, 237, 465, 526-528
inquisitoire, 332
instance, 19, 316
instruction, 326-350
Clôture, 352
Dispense, 340
Réouverture, 356

978-2-275-07312-5__DOCFILE__corpus.indd 612

J
jura novit curia, 199, 228, 269

Laferrière, 3-4, 16, 109, 169
liaison du contentieux, 20, 108-109, 209,
291-293
liberté de la défense, 217, 522-535
liberté de la preuve, 267, 547-571
lien juridique d'instance Voir instance
litige, 16-18
loyauté
de l'employeur public, 570-571
de la preuve, 547-571
des débats, 522-535
des relations contractuelles, 540-546
devoir, 569
Notion, 446

M
manifestation de la vérité, 270, 547-571
ministère d'avocat, 61, 149-153, 246, 346
modulation dans le temps des effets de l'annulation, 439, 480-483
Motulsky, 31, 36, 49, 58, 67, 96, 175, 183, 193,
199-200, 224, 226, 229-230, 269, 279, 321, 246,
474
moyen relevé d'office, 344, 346, 439, 442-443,
480-483, 486
moyens, 230
moyens en défense, 165

N
non concedit venire contra factum proprium, 521
notification préalable, 154-157, 180, 185

05/05/2020 09:07:45



Bibliothèque de droit public - Tome 316 - L'office des parties dans le procès administratif

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