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L'OFFICE DES PARTIES DANS LE PROCÈS ADMINISTRATIF

sa sphère individuelle, que le langage juridique a accoutumé d'octroyer le nom de
"droit", droit "subjectif" de préférence »126. L'existence de tout procès administratif repose sur la mise en œuvre de la faculté d'agir en justice par le futur demandeur.  Néanmoins, si la possibilité pour l'administré d'user de cette faculté est
admise sans difficultés, il en va autrement pour l'Administration.
B. L'ACCÈS AU PRÉTOIRE DE L'ADMINISTRATION,
FACULTÉ OU CHARGE D'AGIR EN JUSTICE ?
68.  À la lumière du principe de l'initiative privée, rien ne s'opposerait à ce que
l'Administration puisse bénéficier d'une faculté d'agir en justice127. En suspendant
l'existence d'un procès à l'impulsion donnée par le titulaire d'une action, ce principe
semble potentiellement universel. Toutefois, l'Administration-demanderesse est en
principe irrecevable à demander au juge le prononcé de mesures qu'elle a le pouvoir
de prendre elle-même, en vertu du privilège du préalable dégagé par la jurisprudence Préfet de l'Eure128. De même que la règle de la décision préalable, ce principe
apparaît comme une survivance historique qui limite la reconnaissance d'une
faculté d'agir en justice au profit de l'Administration ; survivance, non pas en ce
qu'elle constituerait une institution dépassée, mais en ce qu'un regard historique
semble nécessaire pour l'appréhender. Par ailleurs, lorsque l'Administration bénéficie de la possibilité d'accéder spontanément et à titre exceptionnel au prétoire du
juge, les modalités de mise en œuvre de ces voies de recours peuvent être originales.
Les conditions d'existence d'une action en justice, comme le déféré préfectoral,
laissent à nouveau transparaître la singularité du procès administratif.
Au fond, le procès administratif différerait du procès civil à un double titre.
Non seulement en privant par principe l'Administration d'un accès au juge en
position de demanderesse, mais également en soumettant son exceptionnelle
action en justice à des conditions d'existence particulières. Quoique cette présentation du droit positif semble assez largement partagée129, une autre vision semble
possible. Elle s'inscrit dans la démarche d'ensemble qui consiste à éprouver l'idée
d'un droit processuel commun, en vérifiant l'affirmation selon laquelle le procès
administratif serait nécessairement exorbitant.  En l'état actuel du droit positif,
aucun auteur ne conteste l'existence d'une série d'exceptions jurisprudentielles à
la règle du privilège du préalable. De même, la plupart d'entre eux consentent à
reconnaître la faculté exceptionnelle pour l'Administration de saisir le juge. Mais
il s'agit, au-delà, de renverser la perspective en affirmant que l'Administration
jouit, en principe, d'une faculté d'agir en justice (1) et que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'elle en est dépourvue voire qu'elle en supporte la charge (2).
1.	 L'existence en principe d'une faculté d'agir en justice
69.  À nouveau, il convient de rappeler que nul ne conteste les limites du privilège du préalable qui pèse sur l'Administration. L'intention de ces développements
126. H.  Motulsky, Principes d'une réalisation méthodique du droit privé, La théorie des éléments
générateurs des droits subjectifs, préc., p. 26.
127. X.  Dupré de Boulouis, Personnes publiques, droits fondamentaux et CEDH, RDP, 2004, p. 545.
128. CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, n° 49241, Rec. p. 583 ; note M. Hauriou, S., 1915.III.39.
129. M.  Hauriou, La jurisprudence administrative de 1892 à 1929 (note sous CE, 30 mai 1913,
Préfet de l'Eure, n°  49241, Rec.  p.  583, S., 1915.III.39), Paris, Sirey, tome II, 1929 (nouveau tirage
1931), p. 1 et s. ; J.-M. Auby et R. Drago, op. cit., tome I, p. 855 et s. ; R. Chapus, op. cit., p. 392 et s. ;
M. Guyomar et B. Seiller, op. cit., p. 300 et s. ; O. Gohin et F. Poulet, op. cit., p. 281 et s.

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