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LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE MORALE

n'y suffisant pas60. Le moindre oubli est rédhibitoire : la signature nue emporte
engagement personnel61. La frontière entre consentement personnel et exercice
des pouvoirs du dirigeant tient ici à peu de chose.
2.	 L'obligation de non-concurrence consentie par la société et appliquée
au dirigeant social
157.  Outre les difficultés spécifiques que génère l'abstraction du droit cambiaire, c'est de façon bien plus discutable qu'il advient que le dirigeant se trouve
personnellement engagé aux côtés de sa société sans y avoir nécessairement consenti.
Jusqu'à une période encore récente, il aurait été possible de citer un exemple dans
lequel le consentement du dirigeant et celui de la société se trouvaient liés au point
de se confondre : la garantie d'éviction dans les cessions de parts sociales, actions et
fonds de commerce, à laquelle la jurisprudence raccroche l'obligation de nonconcurrence. D'un arrêt rendu le 24 mai 200562, il ressortait que si une personne
morale consentait à la vente, la garantie d'éviction, et donc l'obligation de nonconcurrence y afférente, pesaient non seulement sur la personne morale (qui avait
consenti l'engagement principal) mais encore sur ses dirigeants. Les juges du fond
avaient, eux aussi, tendance à interpréter largement les clauses de non-concurrence
consenties à l'occasion des cessions pour y soumettre les dirigeants et représentants
des personnes morales63. Pareilles extensions des effets des contrats sur la tête du
dirigeant pouvaient se justifier en opportunité et même sur le plan éthique64 -  la
personnalité morale permettant au dirigeant de contourner aisément son obligation
de non-concurrence  - mais elle liquidait, sans autre forme de procès, l'autonomie
de la personne morale. La Cour de cassation a par la suite révisé sa position en
jugeant que la clause de non-concurrence incluse dans un acte de cession était
« inopposable » au dirigeant dès lors que ce dernier n'avait pas été partie à la cession, qu'il « n'y était pas visé nommément et qu'il ne l'avait jamais acceptée »65. Le
recours à la notion d'inopposabilité vise clairement à signifier que le dirigeant n'est
pas tenu par la clause de non-concurrence66.
60. CA Lyon, 17 janv. 2013, n° 11/06840 : « Monsieur P. était par ailleurs signataire en qualité de
gérant du souscripteur, et a apposé le tampon de la société B. dans le cadre réservé à la désignation de
ce dernier. Il en résulte qu'il est avaliste à titre personnel, aucun élément ne pouvant conduire à retenir,
au regard des caractéristiques de ces deux mentions, qu'il ne serait engagé qu'en qualité de mandataire,
et le souscripteur ne pouvant d'ailleurs pas être en même temps avaliste ».
61. Cass. com., 13 sept. 2012, n° 10-20504.
62. Cass.  com., 24  mai 2005, n°  02-19704, Bull.  civ., IV, n°  112 ; RTD  com.  2006.295,
obs. B. SAINTOURENS.
63. CA Nancy, 18 févr. 2004, CCC, févr. 2005, comm. 27, note. M. MALAURIE-VIGNAL :
« Attendu qu'en employant l'expression "directement ou indirectement", la commune intention des
parties a été de soumettre à cette clause non seulement les cédants expressément mentionnés dans
l'acte de cession, mais également la personne physique qui représente la société débitrice de l'obligation
et qui est intervenue en cette qualité à l'acte de cession ».
64. En ce sens, v. A. LECOURT, note ss. Cass. com., 3 mars 2015, AJCA 2015.225 : « En ce sens,
à défaut de précision dans la rédaction de la clause, même si la jurisprudence n'est pas fixée, il nous
semble raisonnable d'admettre, pour des raisons essentiellement éthiques, il est vrai, que, dès lors que
la clause de non-rétablissement interdit au cédant de s'intéresser directement ou indirectement à tout
établissement concurrent, celle-ci doit être interprétée comme assujettissant non seulement la société,
cédant les parts, expressément mentionnée dans l'acte de cession comme en l'espèce, mais également
le gérant de la société [...] ».
65. Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20552, Dr. sociétés, déc. 2006, comm. 176, note H.  LÉCUYER.
V., dans le même sens : Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-18164, AJCA 2015.225, note A. LECOURT.
66. H. LÉCUYER, note préc.

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