Bibliothèque de droit privé - Tome 601 - Le consentement de la personne morale - 222

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LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE MORALE

éviction circonstanciée des vices du consentement de la personne morale. Une
autre solution pourrait consister à se contenter d'apprécier plus sévèrement le
vice du consentement invoqué par la personne morale chaque fois qu'un organe
collégial est intervenu dans la prise de décision.
B. LA PROTECTION CONSUMÉRISTE CONFRONTÉE
À L'ABSTRACTION DE LA PERSONNE MORALE
331.  Qu'il s'agisse d'imposer un délai de réflexion ou d'arroger un droit de
rétractation, le droit de la consommation intervient toujours dans l'objectif de
renforcer l'intelligence et la liberté du consentement du consommateur, considéré
comme la partie faible au contrat : « Un laps de temps existe pendant lequel l'efficacité du consentement est mise en doute [...] le risque de pression ou d'influence
du professionnel disparaît dès que le consommateur se retrouve seul avec luimême ou avec ses proches »23. Si l'application des vices du consentement aux personnes morales n'a jamais vraiment suscité de débat, il en est allé autrement de ces
règles protectrices spéciales relevant du droit de la consommation. La question
s'est posée de savoir si la qualité de « consommateur » permettant donc de bénéficier de ces dispositions protectrices du consentement, pouvait être attribuée à la
personne morale24. Les débats doctrinaux nourris, les positions jurisprudentielles
évolutives et contradictoires ainsi que les changements législatifs fréquents
témoignent des nombreuses difficultés qui se posent en la matière.
332.  Face au silence du législateur et aux hésitations jurisprudentielles25, les
auteurs ont émis des avis partagés et parfois changeants26. Certains considéraient
que la qualité de consommateur pouvait être attribuée sans difficulté à la personne
morale. En ce sens, un auteur relevait que « la distinction entre les personnes morales
et les personnes physiques sur le droit de la consommation procède d'un artifice »27
dans la mesure où la constitution d'une personne morale ne faisait pas acquérir ipso
facto à ses membres fondateurs et associés de compétence particulière. La personne
morale unipersonnelle était alors volontiers livrée comme exemple, en ce qu'elle se
trouverait « dans la même situation que la personne physique »28. D'aucuns avançaient également que certaines personnes morales à but non lucratif (associations,
syndicats de copropriétaires, fondations...) méritaient tout autant de voir leur
23. L. ATTUEL-MENDES, Consentement et actes juridiques, op. cit., n° 219.
24. K. DE LA ASUNCION-PLANES, « La personne morale peut-elle être protégée par le droit
de la consommation ? », LPA, mars 2010, n° 44, p. 3 ; J. AMAR, « Une cause perdue : la protection
des personnes morales par le droit de la consommation », CCC, avr. 2003, chron. 5 ; J. MESTRE,
« Des notions de consommateurs », RTD civ. 1989.62.
25. Dans le sens de l'exclusion de la qualité de consommateur, v. not. Cass. 1re civ., 10 juill. 1996,
n° 94-16843, Bull. civ., I, n° 318 ; D. 1997.173, note Ph. DELEBECQUE ; CCC 1996, comm. 157,
obs.  G.  RAYMOND. Dans le sens apparemment contraire de l'admission de la qualité de
consommateur, v. Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11392, Bull. civ., I, n° 106 ; CCC 1999, comm. 166,
obs. G. RAYMOND ; BJS, juill. 1999, p. 796, note E. ALFANDARI.
26. Les rééditions successives du manuel de droit de la consommation de M. Jean Calais-Auloy
sont ainsi révélatrices des évolutions de la pensée de cet auteur. Alors qu'il se montrait auparavant
favorable à l'inclusion des personnes morales dans le champ du droit de la consommation, il a fini par
admettre, à l'occasion d'une réédition de son manuel, avoir « changé d'avis ». J. CALAIS-AULOY et
F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7e éd, Dalloz, 2006, n° 15.1.
27. J.  AMAR, « Une cause perdue : la protection des personnes morales par le droit de la
consommation », préc.
28. K. DE LA ASUNCION-PLANES, « La personne morale peut-elle être protégée par le droit
de la consommation ? », préc.

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