Bibliothèque de droit privé - Tome 601 - Le consentement de la personne morale - 266

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LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE MORALE

un refus de les adopter et de les suivre leur faisant courir le risque de la révocation30.
La volonté des filiales du groupe se trouve donc pour partie déterminée au niveau
du groupe, par les « organes » de groupe exerçant de facto un pouvoir décisionnel.
Le contrôle peut se concevoir comme une implication déterminante et continue de
la société mère dans le processus décisionnel de la société contrôlée31. C'est en raison de ce pouvoir que s'octroie la société mère sur la détermination de la volonté de
ses filiales que l'autonomie des filiales est parfois remise en cause. Tel est notamment le cas dans le domaine de la répression des infractions anti-concurrentielles,
les autorités nationales et européennes de la concurrence n'hésitant pas à passer
outre l'-indépendance juridique des filiales lorsqu'il s'agit d'identifier l'entreprise
contrevenante. En droit de la concurrence, il est en effet considéré depuis longtemps
que le critère de l'autonomie économique - l'autonomie de comportement sur le
marché - surpasse celui de l'autonomie juridique32. Et s'il apparaît que la filiale n'a
fait que suivre la politique dictée par la société mère, cette dernière se verra imputer
l'infraction commise33.
Le droit de l'environnement fournit lui aussi un exemple éclairant de cette
remise en cause de l'autonomie de la filiale. Plusieurs propositions académiques
ont suggéré de rendre responsable la société mère des dommages causés par sa
filiale34 et le législateur n'est pas demeuré sourd à ces attentes. Depuis la loi dite
Grenelle II35, la société mère peut être reconnue responsable des dommages environnementaux dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de sa filiale
selon les conditions posées par l'article L. 512-17 du Code de l'environnement36.
411.  Notons que cet article L. 512-17 du Code de l'environnement utilise le
terme de « filiale ». Le législateur distingue en effet la notion de filiale de la notion
de société contrôlée. La société contrôlée se définit, on l'a dit, au regard des critères déterminés par l'article L. 233-3 du Code de commerce. Quant à la filiale,
elle se définit, selon l'article L. 233-1 du Code de commerce, comme la société
dont le capital est possédé à plus de la moitié par une autre (la société mère).
Filiale et société contrôlée ne s'équivalent donc pas et, en l'occurrence, l'article L. 512-17 vise bien les filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce. Cependant, la distinction n'est pas toujours respectée, y compris par le
30. Ibid., n° 812
31. J. BARTHÉLÉMY, N. COULON, J. EGAL, H. GUIGOU, M. HARDOUIN. X. de MELLO,
G. PETITEAU et P. SEURAT, Le droit des groupes de sociétés, Dalloz, 1991, p. 48 : « C'est donc par le
truchement des organes sociaux de la filiale que s'exerce l'influence déterminante, active et continue de
la société mère sur la gestion de sa filiale. Le contrôle confère le pouvoir d'agir ou plus exactement de
faire agir, c'est-à-dire une influence active. Enfin cette influence est continue en ce sens qu'elle peut
s'exercer à tout moment. Exercer le contrôle sur une filiale consiste donc à être en situation de faire agir
ses dirigeants selon les orientations définies par l'organisme contrôlant, c'est-à-dire la société mère ».
32. F. CHAPUT, « L'autonomie de la filiale en droit des pratiques anticoncurrentielles », CCC,
janv. 2010, étude 11.
33. CJCE, 6 mars 1974, aff. jtes 6/73 et 7/73, Rec. CJCE, p. 223 ; CJCE, 10 sept. 2009, n° C-97/08
P, Akzo Nobel ; Aut. conc., 9 déc. 2009, n° 09-D-36.
34. V., pour la responsabilité en matière environnementale : Rapport de la mission confiée à
Corinne Lepage sur la gouvernance écologique, La documentation française, févr. 2008, proposition
n° 68. V., pour la responsabilité de droit commun sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui :
art.  1360, al.  2 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations (dit « Avant-projet Catala ») ;
art. 7, al. 2, du projet de réforme du droit des contrats (dit « Projet Terré »).
35. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
36. T.  MONTÉRAN, « Liquidation judiciaire et sites pollués : une action en recherche de
maternité », D. 2010.2859.

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