Bibliothèque de droit privé - Tome 601 - Le consentement de la personne morale - 304

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LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE MORALE

juridiquement autonome mais qui, en réalité, se trouve placée sous la dépendance totale de la société mère284. Les filiales détenues à 100 % ne sont que des
« véhicules intra-groupe »285 créées pour fractionner les patrimoines et les
branches d'activités avec les risques y afférents. En somme, la filiale à  100 %
« tient tout autant de la succursale que de la filiale »286. Le droit fiscal prend
d'ailleurs acte de cette réalité en prévoyant un régime d'intégration des filiales
à 95 % permettant à la société mère de se constituer seule redevable de l'impôt
sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe287. À l'inverse, la jurisprudence commerciale s'en tient au principe de l'autonomie de la filiale intégralement détenue. Elle l'a récemment rappelé, sans la moindre ambiguïté, en
jugeant que le fait de détenir indirectement 100 % du capital d'une société « n'est
pas un élément suffisant pour soutenir une absence d'autonomie de la sousfiliale »288. La détention à 100 % du capital de la filiale ne rend donc pas la société
mère débitrice solidaire des engagements consentis par sa filiale. La limite à cette
autonomie tient, évidemment, à la fictivité de la société289.
480.  Le droit européen de la concurrence porte un autre regard sur l'autonomie des filiales détenues à 100 % à propos de l'imputation à la société mère des
pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par l'une ou plusieurs de ses filiales.
Dans le cas où la filiale est directement ou indirectement détenue290 à 100 %, la
CJUE pose une présomption simple de comportement non-autonome de celle-ci
sur le marché, de sorte que l'infraction anticoncurrentielle commise par sa filiale
peut être imputée à la société mère291. Le caractère réfragable de cette présomption se justifie pleinement dans la mesure où la détention de 100 % du capital
d'une société met la société mère dans une situation de domination hégémonique
mais n'implique pas qu'elle use effectivement de ce pouvoir absolu292.
Toutefois, comme l'illustre l'arrêt Bolloré rendu le 26 avril 2007293, renverser
cette présomption n'est pas chose aisée pour la société mère. Le fait que la filiale
dispose d'organes de direction distincts de ceux de la société mère294, d'une
infrastructure propre295 et d'une politique commerciale indépendante296 n'y suffit pas. La rigueur avec laquelle les juges européens apprécient les éléments susceptibles de renverser la présomption conduit à penser qu'il s'agit en fait d'une
présomption quasi irréfragable. La Cour de cassation, qui a tout récemment
réceptionné cette présomption, fait preuve de la même rigueur en jugeant que le
fait que la société mère et sa filiale aient choisi des stratégies procédurales diffé284. C. PRIETO, note ss. CJCE, 10 sept. 2009, BJS janv. 2010, p. 69, spéc. n° 20.
285. P. LE CANNU et B. DONDERO, Droit des sociétés, op. cit., n° 134.
286. 
H.  LENABASQUE, A. 
SOILLEUX et A. 
DUGUAY, « 
La réforme des fusions
simplifiées », BJS, mars 2012, p. 265.
287. Art. 223 A et s. CGI.
288. Cass.  com., 11  oct.  2016, n°  14-26901 ; BJS, janv.  2017, p.  40, note E.  MOUIALBASSILANA ; Gaz. Pal., janv. 2017, n° 2, p. 65, note C. GAILHBAUD.
289. CA Paris, 13 juill. 1993, n° 92-0222037, BJS, déc. 1993, p. 1250, note H. LE NABASQUE.
290. TPICE, 18 déc. 2008, aff. T-85/06, RTD eur. 2009.473, obs. L. IDOT.
291. CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-628/10 P, Alliance One International et Standard Commercial
Tobacco c/ Commission et Commission c/ Alliance One International.
292. C. CHAMPAUD et D. DANET, obs. ss. CJCE 10 sept. 2009, RTD com. 2010.144.
293. TPICE 26 avr. 2007, aff. T-109/02 et al., RTD eur. 2008.313, obs. J.-B. BLAISE et L. IDOT.
294. Ibid., n° 135.
295. Ibid., n° 141.
296. Ibid., n° 143.

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