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LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE MORALE

inspirée du rapport publié en 2012 par l'AMF sur les assemblées générales, l'ordonnance du 31 juillet 2014301 a en effet écarté la procédure des conventions réglementées pour les conventions « conclues entre deux sociétés dont l'une détient,
directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre ». Le rapport de
l'AMF soulignait que ces conventions étaient en pratique très nombreuses et que
dérouler pour chacune la procédure des conventions réglementées alourdissait
inutilement les assemblées générales puisqu'il n'y avait pas de risque de conflit
d'intérêts. Dès avant la réforme, des voix s'élevaient pour qu'il soit mis fin à cette
procédure302 et les juges admettaient parfois qu'elle ne reçoive pas application, au
motif qu'elle était superflue en l'absence d'opposition d'intérêts303 - présupposé
que d'aucuns ne manquent pas d'interroger304.
484.  Chemin faisant, à travers les régimes spécifiques des conventions réglementées et de la fusion simplifiée, le législateur prend acte de l'absence de volonté
propre de la filiale à 100 %. Peut-être le régime de l'octroi des cautions, avals et
garanties dans la SA pourrait-il bénéficier, lui aussi, d'une adaptation, à tout le
moins lorsque la filiale garantit une dette de sa société mère. Dans ce cas de figure,
y a-t-il vraiment garantie de la dette d'un tiers ? La Cour de cassation semble en
juger ainsi305 mais force est de constater, ici encore, les limites de l'affirmation de
l'autonomie des deux sociétés. La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 ouvre la porte à une évolution en
ce sens puisqu'elle dispense le conseil de fixer un plafond lorsqu'il donne une
autorisation globale au directeur général306.
Il n'est pas exclu qu'à l'avenir, le critère de la détention absolue du capital
permette d'autres formes de remise en cause de l'autonomie décisionnelle de la
filiale. Le droit de la concurrence nous montre déjà comment il peut être tenu
compte de l'absence de volonté propre de la filiale intégralement détenue pour
imputer une pratique anti-concurrentielle à la société mère. Le droit des sociétés
franchira-t-il le pas, lui aussi ? Un tel mouvement serait en tout cas cohérent avec
l'évolution tendant à octroyer un régime spécifique au consentement des filiales
intégralement détenues. Pour autant, il faut bien mesurer que chaque règle qui
tend à nier l'individualité du consentement de la filiale détenue à 100 % est une
atteinte supplémentaire portée à sa personnalité juridique - avec le risque, toujours prégnant, que celle-ci finisse par être remise en cause dans son principe.
485.  On notera enfin que le nombre minimal d'associés imposé dans certaines sociétés rend parfois impossible pour une société mère de détenir 100 % du
capital d'une filiale. Et c'est notamment le cas de la société anonyme qui doit
comprendre au moins deux actionnaires. Il faudra donc composer avec un autre
actionnaire pour atteindre le minimum requis. In fine, la détention avoisinera les
100 % sans pour autant l'atteindre. Il n'en demeure pas moins que la société ainsi
301. Ord. n° 2014-863 du 31 juillet 2014.
302. V. not. Bull. CNCC, 1999, n° 79, p. 289.
303. T. com. Paris, 26 avr. 1990, RJ com. 1991, p. 35, note C. GOYET ; JCP E, 1991, II, 175,
note H. CAUSSE.
304. B.  DONDERO, « Conflits d'intérêts : les réformes attendues en matière de conventions
conclues dans le cadre d'un groupe », BJS, déc. 2013, p. 834.
305. Cass.  com., 9  déc. 1997, n°  96-17916 et n°  96-18134, Bull.  civ., IV, n°  286 ; Rev.  sociétés
1998, p. 561, note Ph. DELEBECQUE ; BJS, mars 1998, p. 231, note J.-F. BARBIERI.
306. Art. 14, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation
du droit des sociétés.

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