Bibliothèque de droit privé - Tome 601 - Le consentement de la personne morale - 83

L'extériorisation de la volonté par les organes représentants

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ne faisant qu'exercer son pouvoir de représentation en exécutant une décision prise
par un autre organe social265.
96.  Ce rôle d'exécutant tenu par l'organe représentant au sein du processus
d'engagement de la société est très net s'agissant de la société anonyme à directoire
et conseil de surveillance, laquelle est légalement représentée à l'égard des tiers par
le président du directoire et, s'il en a été nommé, par les directeurs généraux266. Ces
organes représentants n'ont que le pouvoir d'exécuter les décisions prises collégialement et préalablement par le directoire267. M. Paul Le Cannu affirme, en ce sens, que
« toute décision du président du directoire ou d'un directeur général à l'égard des
tiers doit trouver son origine dans une décision du directoire, éventuellement donnant une mission précise au représentant social »268. Certes, la décision peut laisser
une marge de manœuvre plus ou moins grande pour les négociations, mais si le
président du directoire entend s'écarter des termes initiaux, il devra solliciter une
nouvelle décision auprès du directoire269. En aucune façon le président du directoire
ne peut s'arroger propio motu un quelconque pouvoir décisionnel. Inversement,
puisqu'il est tenu de conclure l'engagement décidé par le directoire, il commettrait
une faute à s'y refuser et engagerait ainsi sa responsabilité à l'égard de la société270.
En résumé, le directoire décide et son président exécute271.
97.  Le consentement exprimé par une société anonyme à directoire et conseil de
surveillance constitue l'exemple le plus remarquable de cette particularité du consentement de la personne morale, lequel est issu d'un processus organique non réductible au
seul acte de représentation. Pour qu'un consentement existe chez la personne morale,
il faut non seulement qu'une décision ait arrêté la volonté de s'engager mais encore
qu'un organe extériorise cette volonté. Dans ce processus, l'acte de représentation
n'intervient qu'au dernier stade, uniquement pour extérioriser la volonté sociale qui a
été préalablement déterminée, autrement dit pour « réaliser la volonté de la société »272.
B. LA DÉTERMINATION LÉGALE DES ORGANES
DE REPRÉSENTATION ET DE L'ÉTENDUE DE LEURS POUVOIRS
98.  Le pouvoir de représentation de la société présente la particularité de relever
d'un monopole légal (1) qui trouve des illustrations notables en jurisprudence (2).
1.	 Le monopole légal de l'attribution du pouvoir de représentation de la société
99.  Le législateur s'est arrogé le monopole de la désignation des organes
représentants pour chaque forme sociale273. La loi elle-même fixe, de façon
265. Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12347, BJS, févr. 2002, p. 265, note F.-X. LUCAS.
266. Art. L. 225-66 C. com.
267. H. LECOMPTE, « Étude de divers problèmes concernant le fonctionnement des sociétés
avec directoire », in Mél. D. Bastian, t. 1, Litec, p. 145.
268. P. LE CANNU, « Directoire et conseil de surveillance », Rép. sociétés, Dalloz, 2017, n° 111.
269. Ibid.
270. P. LE CANNU, La société anonyme à Directoire, LGDJ, 1979, n° 90.
271. V. toutefois, en matière pénale, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui
affirme que le président du directoire est pénalement responsable en sa qualité de chef d'entreprise :
Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86433.
272. C. BERR, L'exercice du pouvoir dans les sociétés commerciales, Sirey, 1961, p. 8.
273. Sont ainsi légalement investis du pouvoir de représentation : le gérant dans la société civile
(art. 1849 C. civ.) ; le gérant dans la SARL (art. L. 223-18 C. com), de la SNC (art. L. 221-5 C. Com.)
et de la SCA (art. L. 226-7 C. com.) ; le directeur général (art. L. 225-56 C. com) ou le président du
directoire (art. L. 225-66 C. com.) de la SA et le président de la SAS (art. L. 227-6 C. com.).

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