Bibliothèque de droit privé - Tome 603 - La notion de contrat - 133

Contrat et faits juridiques

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de sécurité, le fondement contractuel permet l'indemnisation des dommages
subis par le sauveteur dans le cadre de l'assistance bénévole (a). En matière de
loteries publicitaires, le contrat a été brandi par les juges pour fonder la condamnation des sociétés organisatrices de loteries publicitaires à l'exécution forcée de
l'engagement (b).
a)	 L'obligation contractuelle de sécurité à la charge de l'assisté
162.  La Cour de cassation choisit le contrat parmi les autres sources
d'obligations parce que l'obligation de sécurité qu'elle y greffe est favorable à la
réparation de la victime (i). L'artifice du recours à ce fondement se révèle d'autant plus flagrant que, dans des situations proches, la jurisprudence refuse fermement de reconnaître l'existence d'un contrat. L'instrumentalisation se double
alors d'une incohérence (ii).
i. Les bénéfices de l'obligation contractuelle de sécurité pour le sauveteur victime
163.  La « convention » d'assistance bénévole apparaît plus favorable au sauveteur-victime que ne le sont les fondements délictuel ou quasi-contractuel, puisque
la Cour de cassation y a greffé une obligation, à la charge de l'assisté, « de réparer
les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel »398,
puis une obligation de garantie des dommages causés à des tiers par l'assistant399
(v. supra, n° 155). Ainsi formulée, cette obligation de réparer s'analyse en une obligation de résultat400, plus favorable, dans la plupart des cas, au sauveteur victime
que ne le seraient la responsabilité délictuelle ou le quasi-contrat401. Sur le fondement délictuel, d'abord, la personne secourue ne pourrait être responsable de plein
droit des dommages subis par son sauveteur au cours de l'opération d'assistance
que dans le cadre de la responsabilité du fait d'une chose dont elle aurait la garde.
Or les hypothèses dans lesquelles une chose dont elle aurait la garde aurait servi à
398. Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, Bull. civ. I, n° 42 ; Cass. 1re civ., 17 décembre 1996, n° 94-21838 ;
Droit et patr. 2004, n° 131, p. 78 et s., note F. Chabas ; RTD Civ. 2004. 515 obs. P. Jourdain ; Cass. 1re
civ., 16 juillet 1997, D. 1998. 566, note H. Moutouh.
399. Cass. 1re civ., 17 décembre 1996, D. 1997. 288, obs. Ph. Delebecque ; RTD Civ. 1997. 431,
obs. P. Jourdain.
400. Nous n'irons toutefois pas jusqu'à dire, comme le soutiennent certains auteurs, que cette
obligation de réparer est « plus rigoureuse encore que l'obligation de résultat [...], une véritable
obligation de garantie par l'assisté des dommages subis par l'aide bénévole, quelle qu'en soit l'origine »
(S. Hocquet-Berg, « Remarques sur la prétendue convention d'assistance », art. préc., n° 30), puisque
l'assisté peut tout de même s'exonérer par la preuve d'une faute de l'assistant (Cass. 2e civ., 30 avril
1970, Bull. civ. II, n° 149, Gaz. Pal. 1970, somm. p. 5, préc.). Pour une application récente de cette
exception dans une histoire tragique, v. Metz, 1re civ., 13 décembre 2016, n° 15/01726, n° 16/00524, à
propos d'une convention d'assistance bénévole entre la propriétaire d'un cheval et une cavalière
expérimentée à laquelle elle avait demandé de l'aide pour « tester » son cheval qu'elle n'arrivait pas à
monter. La cavalière-assistante, devenue paraplégique en raison d'une mauvaise chute de cheval, a
alors agi en réparation contre l' « assistée », mais a été déboutée de sa demande au motif que la
cavalière victime, « assistante » qui avait été sollicitée pour travailler le cheval à la longe, avait monté
le cheval alors que la propriétaire de celui-ci le lui avait interdit, ce qui constituait une faute de nature
à exonérer l'assistée de sa responsabilité contractuelle.
401. Toutefois, le régime contractuel peut s'avérer inadéquat en raison de la limitation de la
réparation aux dommages normalement prévisibles de l'article 1150 ancien (1231-3 nouveau) du Code
civil. Si certains tribunaux considèrent qu' « un accident quelconque est normalement prévisible dans
l'exécution d'un contrat d'assistance qui met en jeu l'utilisation de véhicules à moteur » (Chambéry,
3 décembre 1963, cité par R. Blough, thèse préc., note de bas de page 197, p. 55), d'autres ne sont pas
aussi cléments et font application de cette limitation (Nancy, 27 mars 1969, D. 1969, jur., p. 373, cité
par R. Blough, thèse préc., note de bas de page 196, p. 55).

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