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LA NOTION DE CONTRAT

237.  Conclusion de la section I. En définitive, la catégorie d'acte juridique
collectif ne semble pas avoir d'existence propre. Elle peut être ramenée soit à un
type de contrats particuliers, dans lesquels les intérêts des parties ne sont pas
opposés, soit à une modalité d'acte unilatéral203, où celui-ci serait formé « par ce
que l'on peut appeler un faisceau de déclarations unilatérales de volonté »204.
Quant à la catégorie d'acte unilatéral, si elle existe et se distingue classiquement
du contrat par un critère formel tenant au nombre de volontés émises (plusieurs
dans le cadre d'un contrat, une seule dans le cadre d'un acte juridique unilatéral),
un auteur a démontré que ce point de vue formel doit être complété par un point
de vue substantiel, tenant au nombre d'intérêts exprimés205. Un acte unilatéral
exprimera l'intérêt d'une partie unique, là où un contrat procédera à l'aménagement et la conciliation de deux intérêts distincts. Ainsi, si tous les actes juridiques
sont issus de déclarations de volonté, l'acte juridique unilatéral se distingue du
contrat en ce qu'il est le vecteur d'un intérêt unique, tandis que le contrat met en
présence des intérêts multiples, qu'ils soient opposés, convergents ou concordants.
Au sein des actes juridiques, on trouve donc les actes juridiques unilatéraux, issus
d'une déclaration de volonté vecteur d'un intérêt unique qui, en tant que tels et
pour cette raison, ne sauraient être créateurs d'obligations, et les contrats, issus
d'un accord de volontés mettant en présence des intérêts distincts. Où l'on voit
que le prétendu critère arithmétique est en réalité un critère substantiel, relatif à la
matérialité des intérêts en jeu. Avant de revenir sur cette considération dans la
synthèse de la notion de contrat (v.  infra, deuxième partie, titre I, chapitre II  :
L'élément supplémentaire : une rencontre d'intérêts), il convient d'abord de poursuivre notre exploration des frontières de la notion en l'analysant d'un point de
vue non plus arithmétique mais temporel.

SECTION II
L'INVESTIGATION SELON UN CRITÈRE TEMPOREL
238.  L'exploration de la notion de contrat sur un axe temporel, dans le cadre
de la délimitation dans le temps du contrat, pose la question du moment de sa
formation, et celui de son extinction. Il n'y a guère à dire à ce stade (v. infra, n°
et 829 s.) de la délimitation entre le contrat et l' « après »-contrat206 ; en revanche,
les frontières entre le contrat et l' « avant »-contrat nécessitent une étude
effets que celui-ci produit.  Il propose ainsi une classification qui se superpose à la distinction
traditionnelle du contrat et de l'acte unilatéral, et oppose l'acte juridique simple à l'acte juridique
conjonctif, dans lequel la situation juridique créée par l'acte est partagée par plusieurs individus. Or le
seul intérêt de cette catégorie additionnelle semble être de souligner le fait qu'une partie à un contrat
ou à un acte unilatéral puisse être plurale, ce qui nous paraît insuffisant pour renouveler profondément
les classifications traditionnelles. Sa thèse concerne davantage l'élargissement de la notion de partie,
qui n'est pas nécessairement une unique personne juridique. Ce n'est finalement qu'une autre manière
de s'attacher aux intérêts plutôt qu'à la volonté, mais il nous paraît plus porteur d'affiner l'analyse en
fonction des relations entretenues entre les différents intérêts -  opposés, concordants ou convergents  -
au sein même de la catégorie des contrats.
203. G. Wicker, thèse préc., n° 245, p. 234, et les références citées.
204. Ibid.
205. J. Martin de la Moutte, thèse préc.
206. Sur cette phase, v. G. Blanc-Jouvan, L'après-contrat, étude à partir du droit de la propriété
intellectuelle et artistique, préf.  P.-Y. Gautier, PUAM, 2003  ; C. Caseau-Roche, Les obligations
postcontractuelles, contribution à l'étude des stipulations relatives à la rupture des relations contractuelles

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