PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Ajouter. Actualité juridique contrats d'affaires. Actualité juridique droit immobilier. Alinéa. Archives de philosophie du droit. Assemblée plénière. Bürgerlicher Gesetzbuch (Code civil allemand). Bulletin rapide de droit des affaires. Bulletin Joly Sociétés. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles). C. civ. Code civil. C. com. Code de commerce. CA Cour d'appel. Cass. Cour de cassation. CCC Contrats, concurrence, consommation. CC Conseil Constitutionnel. CE Conseil d'État. CEDH Cour européenne des droits de l'homme. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation. Civ. Chambre civile de la Cour de cassation. CJCE Cour de justice des Communautés européennes. CJUE Cour de justice de l'Union européenne. Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation. comp. Comparer. concl. Conclusions. D. Recueil Dalloz. Defrénois Répertoire du Notariat Defrénois. dir. Direction. DH Dalloz hebdomadaire. Dr. et patr. Droit et patrimoine. Dr. soc. Droit des sociétés. éd. Édition. Fasc. Fascicule. GAJC Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Gaz. Pal. Gazette du Palais. ibid. Ibidem. infra Ci-dessous. J.-Cl. Juris-Classeur. JCP E La semaine juridique, édition entreprises et affaires. Adde AJCA AJDI al. Arch. Phil. Dr. Ass. plén. BGB BRDA Bull. Joly Bull. civ. 978-2-275-07314-9__DOCFILE__978-2-275-07314-9_couv.indd 21 25/05/2020 12:12:41