Bibliothèque de droit privé - Tome 603 - La notion de contrat - 234

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LA NOTION DE CONTRAT

- la plus notable étant celle de M. Hamelin, qui proposait l'introduction d'un troisième alinéa dans l'article définissant le contrat à titre gratuit et le contrat à titre
onéreux : le contrat « à titre mutuel », en vertu duquel « chacune des parties reçoit
un avantage procuré par l'exercice d'une activité commune »275. Ces propositions
n'ont malheureusement pas été entendues. Il eût encore été préférable de conserver
l'ancienne définition du contrat à titre onéreux -  « celui qui assujettit chacune des
parties à donner ou à faire quelque chose »  - qui, malgré ses imperfections (v. infra,
n° 406), était tout de même moins réductrice que la nouvelle.
346.  Si l'on poursuit dans les autres classifications des contrats proposées
par les textes issus de la réforme, il paraît en outre délicat de déterminer si les
contrats-organisation, et en particulier le contrat de société, présentent un caractère d'adhésion ou de gré à gré276, ou encore un caractère instantané ou successif277. Mais c'est surtout en raison de la subsistance de la dichotomie entre contrat
synallagmatique et contrat unilatéral, dont les définitions de 1804 n'ont pas été
modifiées, seule la numérotation ayant été modifiée, que le bât blesse. Or, ainsi
qu'on aura l'occasion d'y revenir bientôt (v.  infra, n°  383 et s.), les associés ne
s'engagent pas « réciproquement », mais s'engagent communément à réaliser un
apport au profit de la société afin de pouvoir exiger de celle-ci une contrepartie278.
C'est pourquoi le nouvel article 1169 du Code civil, qui reprend sans le dire la
fonction assurée par la notion de cause « objective », ou cause « de l'obligation »,
c'est-à-dire la protection de l'intérêt privé contre l'absence de contrepartie, n'aura
guère vocation à trouver à s'appliquer en matière de contrat-organisation.
347.  Certaines règles nouvelles de droit commun posées par l'ordonnance
portant réforme du droit des contrats paraissaient en outre tout à fait inappropriées et inadaptées au contrat de société. Ainsi, les règles sur la capacité des
personnes morales, ou celles sur la représentation -  et notamment la nouvelle
règle sur les conflits d'intérêts  - posaient, au lendemain de la réforme, de nombreux problèmes aux praticiens du droit. Le nouvel article 1145, alinéa 2, du Code
civil, en limitant la capacité des personnes morales aux actes « utiles » à la réalisation de l'objet social, semblait poser une exigence plus stricte que ce qui existait
jusqu'alors en vertu du traditionnel « principe de spécialité » des sociétés, selon
275. J.-F. Hamelin, « Les classifications du contrat », in Blog Réforme du droit des obligations,
M. Latina et G. Chantepie (dir.), Dalloz, avril 2015.
276. Comme l'explique M. Mekki, « s'agissant du contrat de société, la qualification [de contrat
d'adhésion] serait quelque peu singulière ». Certes, on pourrait faire valoir que l'entrée d'un nouvel
associé non fondateur dans une société dont les statuts n'ont a priori pas été négociés et sont déterminés
unilatéralement constitue une « adhésion ». Toutefois, on ne peut que partager le scepticisme de cet
auteur quant à la qualification du contrat de société en contrat d'adhésion, notamment parce que le
critère de « conditions générales », nécessaire à la qualification de contrat d'adhésion, ne semble pas
rempli : « les statuts d'une société ont une nature singulière, constitution d'une organisation sociale,
qu'il paraît difficile d'assimiler à des conditions générales au sens de l'article  1110, alinéa  2 »
(M. Mekki, « Les incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des sociétés : rupture
ou continuité ?  », Rev.  soc.  2016. 563). La qualification de contrat d'adhésion pour les statuts de
sociétés a d'ailleurs été explicitement exclue au cours des débats relatifs à la loi de ratification
(N. Belloubet, JO A. N., séance publique du 11 décembre 2017, p. 6356, selon qui « considérer que ces
statuts ou pactes sont assimilables à un contrat d'adhésion pour le cessionnaire de parts auquel il
s'impose reviendrait à méconnaître si ce n'est la lettre, du moins l'esprit du texte ». V. déjà Observations
du Ministère de la Justice - Direction des affaires civiles et du sceau, in Propositions d'amélioration de
la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats, Haut Comité Juridique de la Place
financière de Paris, p. 46 ; F. Pillet, JO Sénat, séance publique du 1er février 2018, p. 838.).
277. J.-F. Hamelin, « Le contrat de société », art. préc.
278. S. Lequette, thèse préc., n° 106, p. 84.

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