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LA NOTION DE CONTRAT

conçu existe de moins en moins, que la notion de contrat n'a plus aucune consistance »86. Mais cette position est bien trop radicale, car une telle conception du
contrat n'a jamais reflété la réalité : il y a toujours eu des lois impératives venant
brider la liberté des parties. C'est donc une seconde approche qu'il convient de
retenir, celle consistant à « reconnaître que la liberté s'exerce encore dans l'adhésion volontaire à un système organisé plus ou moins complètement en dehors de
la volonté de celui qui adhère »87. La liberté contractuelle ainsi remise à sa juste
mesure, la prétendue crise du contrat dénoncée par Gounot et ses successeurs
perd toute sa portée. En réalité, il ne s'agissait absolument pas d'une crise du
contrat, mais d'une crise d'une certaine conception du contrat : celle fondée sur
l'autonomie de la volonté et sur une liberté contractuelle entendue de manière
trop absolue, conduisant à rejeter hors de la catégorie contractuelle des figures
qui rentreraient mal dans le moule de l'autonomie de la volonté.
465.  D'ailleurs, si l'apparition des contrats d'adhésion, point de départ de la
première prétendue « crise » du contrat, a conduit à douter de la qualification
contractuelle de cette figure, le débat s'est finalement clos en faveur d'une telle
qualification contractuelle. Ici n'est pas le lieu pour revenir en détail sur les
ardentes discussions sur la nature contractuelle ou non du contrat d'adhésion,
que l'on se contentera de rappeler brièvement88. D'après les thèses « anticontractualistes », ces prétendus « contrats » d'adhésion devaient en réalité plutôt être
rapprochés des actes réglementaires, tels ceux connus en droit public par lesquels
une autorité administrative établit unilatéralement des règles qui s'imposent à
ceux auxquels elles sont destinées. Plusieurs courants peuvent être distingués
parmi ces thèses : Saleilles justifiait ainsi la force obligatoire des « contrats » d'adhésion, non pas par un accord de volontés, mais par la volonté unilatérale de
volonté de celui qui l'a rédigé89 ; selon le publiciste Duguit, c'était plus précisément la conformité de cette volonté unilatérale aux « nécessités sociales » qui
-justifiait sa force obligatoire90. À l'opposé, d'autres auteurs - au vrai, « la grande
majorité des civilistes »91 - avaient développé une thèse « contractualiste », défendant la nature contractuelle du contrat d'adhésion, eu égard à ce que la qualification de contrat supposait un accord de volontés, mais pas nécessairement la libre
discussion des clauses par les deux parties. Or c'est finalement à cette dernière
thèse que s'est ralliée la jurisprudence, laquelle refuse de voir dans les contrats
d'adhésion des actes juridiques de nature particulière. En effet, juridiquement,
l'adhésion constitue bien une acceptation. Et, selon la formule piquante de Ripert,
« pour la formation du contrat, la loi exige deux consentements ; elle ne mesure
pas au dynamomètre la force des volontés »92.
466.  Ces contrats sont une réalité qu'on ne peut désormais plus occulter ;
l'ordonnance portant réforme du droit des obligations consacre d'ailleurs cette
86. H. Batiffol, « La « crise du contrat » et sa portée », art. préc., p. 21.
87. H. Batiffol, « La « crise du contrat » et sa portée », art. préc., p. 22.
88. Sur l'ensemble de la question, v. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les
obligations, op. cit., n° 262 et s., p. 295 et s. ; J. Ghestin, G. Loiseau, Y.-M. Sérinet, Traité de droit civil,
La formation du contrat, Tome 1, op. cit., n° 689 et s., p. 497 et s.
89. R.  Saleilles, De la déclaration de volonté, op. cit., n° 89, p. 229.
90. L.  Duguit, L'État, le droit objectif et la loi positive, A. Fontemoing, 1901, pp. 55 et 432 ; Les
transformations générales du droit privé depuis le Code Napoléon, op. cit., p. 115 et s.
91. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les obligations, op. cit., n° 264, p. 297.
92. G.  Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, op. cit., n° 57, p. 100.

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