XIV LE DOMICILE EN DROIT PÉNAL Cass. Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme ch. acc., ch. instr. Chambre d'accusation, chambre de l'instruction chron. Chronique circ. Circulaire coll. Collection comm. Commentaire concl. Conclusions cons. Considérant Cons. const. Conseil constitutionnel Contra En sens contraire D. Dalloz (recueil) DP Dalloz périodique dir. Sous la direction de éd. Édition GACEDH Grands arrêts de la Cour européenne des droits des droits de l'homme Gaz. Pal. La Gazette du Palais Gr. ch. Grande chambre Ibid. Ibidem, au même endroit infra Ci-dessous (plus bas dans le texte) J.-Cl. Juris-classeur JCP La Semaine juridique JO, JOAN Journal officiel, Journal officiel de l'Assemblée nationale Juris-Data Banque de données juridiques, Éditions techniques, Gazette du Palais jurisp. Jurisprudence LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA Les Petites Affiches LPF Livre des procédures fiscales Lebon Recueil des arrêts du Conseil d'État Lib. Librairie N° Numéro obs. Observations op. cit. Opere citato, ouvrage cité précédemment ord. Ordonnance PUAM Presses universitaires d'Aix-Marseille PUF Presses universitaires de France préc. Précité(e) préf. Préface QPC Question prioritaire de constitutionnalité RCLJ Revue critique de législation et de jurisprudence RFDA Revue française de droit administratif 978-2-275-07315-6__DOCFILE__978-2-275-07315-6_corpus.indd 14 11/12/2020 13:23:17