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Le conflit interne de normes	

b.	Le recours consécutif aux techniques d'interprétation
du droit interne
Faut-il, pour autant, considérer que le rapport de principe à exception,
qui paraît s'instaurer entre la norme étatique et ces différentes normes culturelles - indigènes hier, ultramarines aujourd'hui - chasse la qualification
de « conflits de lois » et justifie le recours aux techniques d'interprétation
du droit interne pour résoudre les tensions qui s'élèvent entre ces deux
catégories de normes ? À l'époque coloniale, la méthode conflictuelle était,
de fait, exclue dans les litiges mixtes au profit d'un principe de primauté
de la loi du colonisateur150. Or, la solution, parfois fondée sur le prin‑
cipe du droit public de la hiérarchie des normes151, a le plus souvent été
motivée par le caractère de « droit commun » de la loi française, justifiant
sa prééminence en toutes matières. On peut lire, notamment, qu'« En cas de
"conflits", c'est-à‑dire d'hésitations sur le point de savoir lequel des deux
groupes de dispositions, loi générale ou textes d'exception, doit recevoir
application, poser le problème en ces termes est le résoudre : la loi générale
est applicable. C'est là un principe élémentaire de droit aussi bien privé que
public, les dispositions d'exception sont toujours d'interprétation stricte,
de droit étroit. »152
150. Voir supra I, A, 1, c).
151. Voir la position en ce sens de Fr. Luchaire, Manuel de droit d'outre‑mer : Union
française, Afrique du Nord, territoires d'outre‑mer, Indochine, Sirey, 1949, p. 270‑272, et
p. 416‑417. Le principe de la hiérarchie des normes, que la doctrine allemande exprime par
la maxime Bundesrecht bricht Landesrecht ou « Loi de l'État passe loi de pays », signifie que
l'ordre juridique le plus large l'emporte sur les ordres juridiques qu'il contient. Ce principe
permettait, selon cet auteur, d'assurer la primauté de la loi française dans les rapports juridiques mixtes. La loi française, en effet, est la loi d'un État, tandis que le droit musulman
d'Algérie et les lois indigènes des territoires d'outre‑mer et des territoires associés ne sont
pas des droits d'États mais des droits « de pays ». Par conséquent, en cas de conflit entre
le statut français et les statuts locaux, c'est le statut français, en raison de « la généralité de
la loi française », qui doit l'emporter sur les statuts locaux. Le raisonnement, à la vérité,
n'est guère convaincant. Le principe de la hiérarchie des normes ne vaut que si les normes
en concours ont vocation à régir les mêmes rapports entre les mêmes personnes. Or, les
statuts personnels, précisément, ne sont pas destinés aux mêmes personnes : comp. sur ce
point R. D. Kollewijn, « Le droit intergentiel en Algérie », RJP 1954, p. 321, spéc. p. 335.
152. L. Muracciole, art. préc. note 142, Rev. alg. 1950, spéc. p. 149. - Voir dans le
même sens L. Rolland et P. Lampué, Précis de droit des pays d'outre‑mer, préc. note 142,
p. 292‑293 : « Le statut français constitue le droit commun de l'État. Il n'est pas fait pour les
membres d'un groupe local ou ethnique et il a une vocation d'application générale. Le statut
local, au contraire, correspond à un droit particulier, destiné aux personnes appartenant
à une collectivité donnée et ne pouvant pas, en principe, s'appliquer aux autres (...) En ce
qui concerne le mode de règlement des conflits, cette différence de caractère se traduit de
la façon suivante. Chaque fois qu'un même acte ou qu'une même opération juridique est
réclamé par les deux statuts, c'est le statut commun qui l'emporte et qui régit seul le rapport
juridique mixte ». Cette proposition, qui vise à régler le conflit de statuts en donnant la
primauté au statut français, en raison de sa vocation d'application générale, n'est pas reprise



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Table des matières de la publication Contextes - La norme culturelle dans l'ordre juridique

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