Contextes - La norme culturelle dans l'ordre juridique - 108

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Le conflit interne de normes

à l'égard des personnes intéressées et dans une matière donnée, s'impose
à titre préalable, afin de déterminer si la situation constitue un conflit de
lois. Et c'est sans doute de cette façon qu'il faut comprendre les auteurs
qui raisonnent, au sujet de la coutume kanak ou wallisienne, en termes de
principe et d'exception et, partant, en termes de délimitation des champs
d'application. Il ne s'agirait pas à proprement parler de la « mission » portée
par la règle de conflit184 mais, bien davantage, d'une condition de déclenchement de la méthode conflictuelle. Ce n'est que si la situation litigieuse
peut être, potentiellement, appréhendée à la fois par une norme étatique
et par une norme coutumière, que la qualification d'« ordre juridique » ou
de « système juridique », retenue à propos des droits coutumiers, autorise
la mise en œuvre de la méthode conflictuelle, afin de sélectionner l'un des
systèmes juridiques en contact avec la situation et dans lequel sera puisée
la norme substantielle applicable185. Le raisonnement en termes de champ
d'application n'a, à ce stade, plus de raison d'être.
La qualification des conflits internes, délicate lorsque le conflit est de
nature personnelle, pose également question lorsque le conflit est de nature
territoriale.

2. La qualification des conflits interlocaux de lois
La qualification des conflits interlocaux de lois conditionne pareillement
le choix de la méthode de solution de ces conflits. Si l'on décide que ces
conflits mettent en concurrence des normes se trouvant dans un rapport
de principe à exception ou dans un rapport hiérarchique ou encore qu'elles
résultent de la coexistence de normes spatialement autolimitées, ils pourront être résolus en recourant à une interprétation desdites normes. À
l'inverse, si l'on considère que les conflits interlocaux de lois constituent
de véritables conflits de lois, mettant en présence des systèmes juridiques,
ils pourront, à l'instar des conflits internationaux de lois, être tranchés par
une règle de conflit. Face à cette alternative, les règles constitutionnelles
de répartition des compétences peuvent s'inviter dans le débat et elles
paraissent faire obstacle, de prime abord, au jeu de la méthode conflictuelle.

184. Comp. sur ce point S. Sana‑Chaillé de Néré, art. préc. note 54, dans cet ouvrage,
spéc. p. 200 : « Si l'on s'en tient à la recherche de la technique qui porte la norme culturelle
au sein de l'ordre juridique étatique, on doit simplement remarquer que la règle de conflit
joue ici le rôle qu'elle assume classiquement en droit international privé : elle détermine
des champs d'application. »
185. Voir supra I, A, 1) sur cette description du conflit de lois comme un problème d'option entre des systèmes juridiques, pouvant être résolu par la méthode de la règle de conflit
de lois.

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