Contextes - La norme culturelle dans l'ordre juridique - 116

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Le conflit interne de normes

D'autre part et surtout, le droit local n'est pas un droit d'application
strictement territoriale. Loin d'être circonscrit aux seuls départements de
l'Est, le droit mosellan a vocation à intervenir dans des situations qui se
déroulent dans la « France de l'intérieur »215. Certes, la loi du 24 juillet 1921216
recourt principalement à des critères de nature territoriale afin de régler les
conflits entre la loi française et la loi locale : l'article 4 soumet « le régime
de la propriété et des droits réels » à la lex rei sitae, l'article 6 consacre la
maxime locus regit actum lorsqu'il s'agit de définir la forme des « actes juridiques volontaires », et l'article 8 distingue « les modes de preuve autorisés
pour établir l'existence d'un acte juridique », déterminés par la loi du lieu
de la passation de l'acte, et les « règles de procédure pour l'administration
de la preuve », établies « par la loi du tribunal saisi », c'est-à‑dire par la lex
fori. Cependant, il serait faux d'en déduire que le droit local relatif aux
droits réels, à la forme ou à la preuve des actes est un droit autolimité quant
à son application dans l'espace. Il s'agit là, en réalité, de la transposition de
règles de conflit communément admises en droit international privé et la
distinction, formulée dans ce cadre, entre la compétence d'un ordre juridique et la détermination du domaine d'application spatial d'une règle de
droit, conserve toute sa pertinence dans le cas du droit alsacien‑mosellan.
La loi française ne perd pas sa vocation d'application universelle du seul
fait qu'elle s'applique aux immeubles situés en France, à la forme des actes
conclus en France ou encore à l'admissibilité des modes de preuve produits
devant le juge français. Pourquoi en serait‑il autrement lorsque la loi locale
s'applique aux immeubles situés en Alsace‑Moselle ou à la forme des actes
conclus dans ce territoire ?
De surcroît, le critère territorial n'est pas le seul critère envisageable
pour régler les conflits entre la loi française et le droit local. La notion
d'« Alsacien‑Mosellan »217, par exemple, permet de donner compétence
aux règles locales se rapportant à la tutelle et à la protection des incapables
ou concernant les successions. Ces règles s'appliquent aux personnes alsaciennes‑mosellanes, même si celles-ci ne sont pas domiciliées dans l'un des
trois départements de l'Est, tandis que les règles françaises s'appliquent aux
personnes auxquelles cette qualité est déniée, même si ces dernières sont
domiciliées dans ces départements. Certes, ce type de règles est en constante

215. L'expression « France de l'intérieur » désigne usuellement la métropole moins l'Alsace.
216. L. 24 juill. 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi
locale d'Alsace et Lorraine, préc. note 201. - Voir V. Parisot, Rép. internat. Dalloz, 2015,
« V° Conflits internes de lois », n° 12 à 33, p. 4‑8, pour des illustrations concrètes des solutions des conflits interprovinciaux consacrées par ce texte.
217. Voir infra II, A, 1, b) sur cette notion.

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