Contextes - La norme culturelle dans l'ordre juridique - 143

	

Valérie parisot	135

miers, avec les conséquences qu'elle emporte sur l'ordre public, a trouvé
un écho explicite dans la jurisprudence. Elle a eu pour résultat de valider
le legs consenti à un enfant adultérin alsacien‑mosellan, en application de
la loi locale d'Alsace‑Moselle325, alors qu'une telle libéralité était à cette
époque prohibée par le Code civil français326. Elle a également eu pour
effet d'autoriser, dans la célèbre affaire Hamache, un Français musulman,
originaire d'Algérie et installé en France, à répudier, conformément aux
règles musulmanes, la première des deux femmes avec lesquelles il vivait
sur le sol métropolitain327.
L'absence d'extranéité formelle des normes en conflit est, aujourd'hui
encore, convoquée afin de justifier la mise au ban de l'ordre public.
Assurément, les différentes normes culturelles - loi locale d'Alsace‑Moselle
ou statut musulman hier, statuts mahorais et kanak aujourd'hui - que l'État
une loi locale qui est devenue une loi française. Pour reprendre une expression récente, qu'il
s'agisse de l'Alsace‑Lorraine ou de l'Algérie, les conflits de lois qui sont susceptibles de
se révéler sont des "conflits de lois sans conflits de souverainetés". D'où une conséquence
immédiate : la théorie de l'ordre public à laquelle le juge peut recourir lorsqu'un des principes essentiels de la loi dont il est chargé d'assurer le respect lui paraît menacé par une loi
étrangère normalement compétente, ne pourra pas intervenir pour écarter une disposition
expressément maintenue par le législateur duquel relève la juridiction du juge saisi ; car ce
serait admettre qu'il a fait œuvre contradictoire, d'une part, en intégrant au droit positif
français certaines dispositions du statut indigène antérieur et en décidant, d'autre part,
que ces règles françaises devraient être écartées lorsqu'elles seraient en contradiction avec
d'autres dispositions émanant du même législateur. »
325. Cass. civ., 28 juin 1937, Arnould : Rev. crit. DIP 1938, p. 486, note H. Batiffol :
« S'agissant d'un conflit interprovincial, la loi locale qui régit l'état de l'enfant étant devenue
loi française, il ne saurait être question d'opposer la notion d'ordre public qui interdit les
libéralités consenties par un Français à un enfant adultérin français ». En l'espèce, cette loi
locale était issue d'une disposition de la loi allemande, maintenue en vigueur lors du retour
en 1918 de l'Alsace‑Moselle à la France.
326. Le droit français admet aujourd'hui les libéralités consenties aux enfants adultérins.
327. Trib. civ.  Seine, 26 mars 1956, Hamache : Rev.  crit. DIP  1958, p. 329, note
P. Lampué ; D. 1956, p. 654, note Fr. Luchaire ; JCP G 1956, II, 9318, note P. Guiho ;
Rev. alg. 1956, p. 142, note C. Kehl ; P. Bellet, « Le statut des Algériens Musulmans en
France Métropolitaine », Gaz. Pal. 1956, p. 48 : « Mais attendu que la notion d'ordre public
ne peut pas être opposée aux dispositions régulièrement édictées par le législateur français,
même si celles-ci sont contraires, comme en l'espèce, au Préambule de la Constitution
française - qui déclare assurer "à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux
de l'homme" - et aux principes fondamentaux de notre droit ; Attendu que les règles musulmanes ayant été adoptées légalement par le Parlement français pour les Français musulmans
d'Algérie, les tribunaux français ne peuvent qu'appliquer purement et simplement à cette
catégorie de citoyens le statut qui lui est propre et qui lui a été reconnu légalement ; Attendu
qu'il n'appartient pas à ces tribunaux de reprocher au législateur les contradictions qui
peuvent résulter de la juxtaposition des règles françaises et des règles musulmanes, ni de
préférer l'un des systèmes juridiques à l'autre, ni d'opposer au fonctionnement de l'un
les règles essentielles au second ; qu'ils n'ont que le pouvoir de dire dans quels cas l'un ou
l'autre doit s'appliquer. »



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Table des matières de la publication Contextes - La norme culturelle dans l'ordre juridique

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