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Diana villegas	161

des tortures et actes de barbarie38 ; et en aucun cas, une cause d'atténuation
ou d'irresponsabilité d'ordre culturel n'est prévue par la loi39.
Le mariage arrangé est également rejeté par la norme étatique, car il est
acté que chacun peut choisir librement avec qui il va s'unir. Dans ce sens,
mariage arrangé et mariage forcé sont bannis du droit40. Mais le cas d'un
mariage arrangé avec un aspect mercantile ayant opposé une cour d'appel
et la Cour de cassation attire l'attention pour la particularité des arguments
avancés41. D'une part, la cour d'appel relaxe un chef de clan du délit de traite
des êtres humains commis à l'égard d'un mineur, après avoir obtenu la
remise d'une mineure âgée de 13 ans, par son père, moyennant une somme
de 120 000 euros pour la marier à son fils et faire partie de son équipe de
voleuses. Selon la cour d'appel, « pour immoral qu'il soit, le comportement
222-8, 222-11 et 222-12), afin d'éviter toute sanction pour discrimination de la part de la
Cour européenne. Le raisonnement culturel est pourtant bien présent. Pour une critique
de la difficile prise en compte des particularités culturelles, v. R. Parizot, « Le droit pénal
français doit-il prendre en compte les particularités culturelles ? », Archives de politique
criminelle 2014, Vol. 1, n° 36, not. p. 16.
38. C. pén., art. 222-1 et s.
39. L'exception culturelle est absente en droit pénal tout comme la question de l'infraction
culturelle. Dès lors, seules les causes subjectives d'irresponsabilité classiques telles que la
contrainte ou l'erreur pourraient être retenues : « l'excision constitue une mutilation du
corps de la femme qui génère des souffrances très intenses ; elle est fréquemment suivie
de complications infectieuses pouvant entraîner la mort ; aucune nécessité thérapeutique
ou tout autre motif d'ordre sanitaire ne la justifie, et elle procède du seul usage rituel et
culturel » (Y. Mayaud, « V° Violences volontaires », Rép. pén. Dalloz 2018, spéc. n° 148
- Nous surlignons). Sur ce sujet, v. également Parizot R., « Le droit pénal français doit-il
prendre en compte les particularités culturelles ? » op. cit., not. p. 20.
En droit comparé, l'exemple du droit pénal colombien illustre une cause de non-imputabilité pour « diversité socioculturelle » (C. pén. colombien, art. 33). Mais la rédaction de
l'article est troublante au regard de l'amalgame effectué entre les personnes souffrantes de
troubles mentaux, d'immaturité psychologique et de diversité socioculturelle. La Cour
constitutionnelle essaie de clarifier les termes de façon maladroite en précisant que la
différence culturelle ne relève pas d'une incapacité. Cette motivation permet de déclarer
l'article conforme à la constitution : « i) que, la inimputabilidad no se deriva de una incapacidad sino de una cosmovisión diferente, y ii) que en casos de error invencible de prohibición
proveniente de esa diversidad cultural, la persona debe ser absuelta y no declarada inimputable, conforme a lo señalado en esta sentencia. » (Cour const. colombienne, décision
n° C 370-02, 14 mai 2002).
40. Les organismes internationaux estiment que 650 millions de filles et de femmes
ont été mariées de force (https://data.unicef.org/resources/child-marriage-latest-trendsand-future-prospects). Ce phénomène n'est pas exclusivement féminin, car les données
de l'UNICEF montrent que 115 millions de jeunes garçons seraient concernés. V. à ce
sujet le récent rapport de l'Unicef disponible sur https://data.unicef.org/resources/childmarriage-among-boys-available-data et l'information relayée dans https://www.lemonde.
fr/international/article/2019/06/07/les-mariages-d-enfants-concernent-aussi-des-millionsde-garcons_5473083_3210.html#xtor=AL-32280270.
41. Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85900 : Y. Mayaud, RSC 2016, p. 73 ; note P. Conte,
Dr. Pén., n° 2, 2016, p. 29-30 et A. Darsonville, AJ Pénal 2016, p. 207.


https://data.unicef.org/resources/child-marriage-latest-trends https://data.unicef.org/resources/child https://www.lemonde

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