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Le régime juridique de la norme culturelle	

dans l'espace public par certaines femmes de confession musulmane. Sans
jamais nommer la burqa, qui était pourtant l'objet unique de la controverse, la loi française n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 a en effet constitué
en contravention de deuxième classe le fait de porter, dans l'espace public,
une tenue destinée à dissimuler son visage. Ressenti comme une « violence
symbolique »56 et comme une atteinte à la dignité des femmes, le port de
la burqa est une norme culturelle57 que l'État refuse de laisser s'exprimer.
D'autres pratiques culturelles peuvent, de la même manière mais avec une
intensité plus ou moins grande, heurter la loi étatique et elles ne bénéficient d'aucune exception qui en autoriserait expressément la pratique.
Elles sont donc reléguées à l'extérieur du champ juridique et demeurent de
simples normes culturelles. Il arrive pourtant que ceux qui s'y soumettent
entrent en contact avec le droit de l'État, soit parce qu'ils s'exposent à des
sanctions, comme dans le cas de la burqa, soit parce qu'ils revendiquent
la reconnaissance par l'État de leur « comportement culturel ». Dans tous
les cas, la norme culturelle vient alors s'exprimer sur le terrain du droit
étatique, en concurrence avec celui-ci puisqu'ici, la norme culturelle n'a
aucun champ d'application qui lui soit réservé. Il convient de comprendre
comment cette concurrence peut s'exprimer (A) et de réfléchir à la manière
dont elle peut être dénouée (B).

A.	L'expression de la concurrence
Il est ici question de concurrence entre une norme juridique et une
norme d'une autre nature. Alors que la norme juridique est défendue par
la possibilité d'une violence légitime, la norme culturelle ne s'impose que
par le besoin de respecter une appartenance. Sa puissance est donc moindre.
Pourtant, l'État est perpétuellement confronté à des pratiques culturelles
qui ne s'accordent pas avec la loi commune et qu'il ne peut cependant ni
ignorer ni même parfois réprimer. Ces pratiques sont le plus souvent religieuses ou sociales et elles entrent en concurrence avec le droit de l'État car
elles s'expriment dans le champ d'une règle juridique qui leur est contraire :
elles s'affirment en dépit de la règle juridique. Il en va ainsi, par exemple, de
l'employé de confession juive qui refuse de prendre son service un samedi
pour des raisons religieuses ou du travailleur mélanésien qui s'absentera
plusieurs jours consécutifs, en contravention avec son contrat de travail,

56. E. Badinter, auditionnée dans le cadre de la mission d'information sur la pratique du
port du voile intégral sur le territoire national, en 2009.
57. Il s'agit d'un vêtement traditionnel pachtoun.



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