Contextes - La norme culturelle dans l'ordre juridique - 316

308	 Norme culturelle et indivisibilité de la république	

l'administration pénitentiaire ménage un juste équilibre entre les nécessités
du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse »85. Autrement dit, et ainsi que le rappelle une circulaire du Premier
ministre, dès lors qu'elle est compatible « avec les nécessités de l'ordre
public et le bon fonctionnement du service », la liberté religieuse des usagers
du service public doit pouvoir s'exprimer86.
On est confronté à la même logique avec les « partenaires extérieurs » de
l'administration, par exemple des congréganistes « apportant leur concours à
des établissements pénitentiaires, pour l'exercice de tâches relevant non de la
surveillance des détenus mais de fonctions complémentaires de soutien »87,
ou les parents d'élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires
dans le cadre du service public de l'éducation qui, en dépit d'une jurisprudence isolée du tribunal administratif de Montreuil88, restent considérés
comme de simples « usagers du service public » pour lesquels « seules les
exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation
ou au respect de l'ordre public peuvent conduire le chef d'établissement
ou le directeur d'école à recommander aux parents accompagnateurs de
s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses
lors de sorties scolaires, sous le contrôle du juge administratif »89.
Le juge administratif a aussi jugé qu'en interdisant aux élèves des instituts de formations paramédicaux de manifester leurs convictions religieuses
sans distinguer entre les situations dans lesquelles les élèves sont susceptibles de se trouver en tant qu'usagers du service public ou en tant que
stagiaires dans un établissement de santé chargé d'une mission de service
public, le ministre a édicté une interdiction qui, par son caractère général,
est entachée d'illégalité90. Les usagers du service public peuvent en effet
exprimer leurs convictions car, comme le relève le Conseil d'État dans son
rapport de 2013, « si les agents personnifient un service qui doit être neutre,
les usagers ne personnifient qu'eux-mêmes »91.

85. CAA Lyon, 22 juill. 2014, n° 14LY00113, Ministre de la Justice c/ M.A.
86. Circ. n° 5209/SG Premier ministre, 13 avr. 2007.
87. CE, 29 mai 2002, n° 235806, Syndicat national pénitentiaire FO-Direction.
88. TA Montreuil, 22 nov. 2011, n° 1012015.
89. TA Nice, 9 juin 2015, n° 1305386. Voir aussi CE, avis, 23 déc. 2013, non publié. Voir
encore le Livret « Laïcité » de l'Éducation nationale, Charte de la laïcité à l'école déc. 2016,
p. 28 et Vadémécum « La laïcité à l'école », 2018.
90. CE, 28 juill. 2017, n° 390740.
91. CE, Étude demandée par le Défenseur des droits, 19 déc. 2013, Doc. Fr., p. 30.
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