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LES SANCTIONS PATRIMONIALES APPLICABLES AUX DIRIGEANTS

héritiers85. Le fait que le dirigeant soit lui-même soumis à une procédure collective n'est
pas un obstacle à l'exercice de l'action, y compris après l'expiration du délai de
déclaration des créances prévu dans la procédure ouverte à l'égard de ce dirigeant86.
Le représentant d'une société elle-même dirigeante d'une société en liquidation
judiciaire peut aussi faire l'objet de poursuites en comblement de l'insuffisance d'actif
sans que la société qu'il représente soit soumise à une procédure collective87.
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est recevable même si le jugecommissaire a dispensé le liquidateur de vérifier le passif chirographaire88.
1448

Prescription. L'action doit être exercée dans un délai de trois ans à compter du
jugement qui prononce la liquidation judiciaire sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi89. Il s'agit d'un délai de
prescription qui, s'il expire un dimanche, ne peut être prorogé jusqu'au lundi suivant90.
Le point de départ du délai est tel que l'action est souvent prescrite au moment où elle
doit être exercée...

1449

Compétence. Telle est la spécificité procédurale de l'action en responsabilité pour
insuffisance d'actif, qui pratiquement doit être portée devant le tribunal de commerce
ou le tribunal judiciaire qui a prononcé la liquidation judiciaire91. L'action en
responsabilité pour insuffisance d'actif, analysée en une action en responsabilité
civile, n'est donc jamais de la compétence du tribunal correctionnel92. En outre, le
juge-commissaire ne pourrait désigner un expert sans empiéter sur les pouvoirs du
tribunal93, mais il a la possibilité de désigner un technicien94.
En revanche, lorsque l'action est exercée contre l'État, le Tribunal des conflits a
conclu à l'incompétence des juridictions civiles95.

■ 85. Versailles, 27 févr. 1997, RJDA 1/98, nº 85, p. 52.
■ 86. CE, 6 et 1, sous-sect. réunies, 20 mai 2011, nº 325102 (Sté Recyclex) ; D. 2011, p. 1552, obs.
; BJS 2011, p. 812, § 390, note I. P
.
A. L
■ 87. Cass. com., 19 nov. 2013, nº 12-16099, BRDA 2014, nº 30, p. 18.
■ 88. Cass. com., 5 nov. 2013, nº 12-22510, LEDEN, janv. 2014, nº 009, p. 4, obs. C. A .
■ 89. C. com., art. L. 651-2, al. 2. ; Cass. com., 8 avr. 2015, nº 13-28512, J. Sociétés mai 2015, p. 55, obs.
IENHARD

ARACHKEVOVA

DKAR

CERATI- GAUTHIER ; Rev. proc. coll. 2015, comm. 191, obs. A. MARTIN-SERF ; D. 2015. 862, obs.
A. LIENHARD ; Rev. soc. 2015. p. 408, obs. L. C. HENRY, LEDEN mai 2015, nº 72, obs. T. FAVARIO ; RJDA
7/15, nº 515, p. 528, LPA déc. 2015, nº 251, p. 8, obs. A. BALLOT-LENA : fautes de gestion du dirigeant
antérieures de plus de treize ans au jugement d'ouverture.
90. Cass. com., 10 janv. 2006, RJDA 5/06, nº 567, p. 502 ; D. 2006, p. 301, obs. A. LIENHARD et p. 2256,
obs. F.-X. LUCAS ; JCP E 2006, 1569, nº 15, obs. Ph. PÉTEL.
91. C. com., art. R. 651-1.
92. Cass. crim., 13 mars 1978, Rev. soc. 1978, p. 802, note A. HONORAT.
93. Paris, 3 ch. C., 6 mars 1998, D. aff. 1998, p. 913, note A. L. ; v. Sur certains aspects procéduraux :
J.-P. LEGROS, « Le dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective est inéligible aux fonctions de juge-consulaire », JCP E et A 2003, 1556, p. 1774 ; A. LIENHARD, « Le renvoi à une juridiction
limitrophe lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige s'applique à l'action en comblement de passif », D. 2001, act. jur., p. 2593.
94. Cass. com., 13 sept. 2016, nº 15-11174, Rev. soc. déc. 2016, p. 765, obs. L. C. HENRY.
95. T. confl., 2 juill. 1984, JCP 1984, II, 2036, note LABETOULLE ; T. confl., 23 janv. 1989, D. 1989,
p. 324, concl. FILIPO, note AMSELEK et F. DERRIDA ; Gaz. Pal., 22 juill. 1989, note PLANTAMP. T. confl.,
15 nov. 1999, D. 2000, Act., dr. aff. p. 12 ; T. com. Saint-Étienne, 23 janv. 1989, Bull. civ. 53, p. 8781 ;
D. 1989, p. 367. Cass. com., 11 févr. 2003, D. 2003, act. jur., 623 obs. A. L.

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TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTÉS

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