Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 106

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
réaliser152
car cela signifie que l'on est en mesure de calculer « la valeur de rachat » d'un contrat
: celle par capitalisation et celle par répartition.
d'assurance-vie. C'est ici qu'intervient la distinction entre deux grandes catégories d'assurance sur la
vie153
L'assurance par capitalisation (comme son nom l'indique) fonctionne selon des modalités (quant au
financement) proches d'un contrat d'épargne.L'assuré versedes primes (lenom ici neconvient d'ailleurs
pas très bien) qui vont fructifier. Lors du dénouement du contrat, le bénéficiaire recevra le
capitalconstitué ainsique lesintérêtsqu'il aura engendrés. Le contrat repose donc sur un investissement.
L'assurance
par répartition fonctionne selon des données essentiellement démographiques : une
classe d'âge plus jeune paye pour celle qui la devance. On sait que c'est ce système est à la base
de la Sécurité sociale française. Les primes (qui sont là de véritables primes) versées sont immédiatement
utilisées par l'assureur pour couvrir les garanties dues présentement. Leur versement donne
simplement des droits au souscripteur quant à l'avenir. Il est inutile de préciser que ces primes
appartiennent définitivement à l'assureur et sont à fonds perdus. Le contrat repose donc sur une
contribution.
On comprend mieux maintenant la différence entre les deux systèmes. Imaginons qu'un contrat soit
souscrit pour le risque « vie » à compter de soixante ans (en clair, cela signifie que si l'assuré est en
vie au-delà de son soixantième anniversaire - c'est ce que dans le langage des assurances l'on
dénomme le « risque vie », le « risque » en assurance est simplement l'événement futur aléatoire
objet de l'assurance, il n'est pas nécessairement une hypothèse malheureuse). Envisageons maintenant
que le souscripteur, qui est en même temps la tête assurée et le bénéficiaire, décède à l'âge de
cinquante ans.
Premier cas : c'est un contrat de capitalisation. La famille pourra récupérer les primes investies (le
plus souvent une clause particulière dite de « contre-assurance » le prévoit) et uniquement les
primes (l'assureur n'a pas à verser les produits financiers qui auraient constitué le capital dû en cas
de survie au-delà de soixante ans).
Second cas : c'est un contrat par répartition. L'assureur ne doit rien, faute de réalisation du risque
mais la famille ne peut rien récupérer puisque les versements étaient à fonds perdus.
Pour revenir à l'arrêt Praslicka,on s'aperçoit que sa jurisprudence n'est applicable que dans la seule
hypothèse d'un contrat de capitalisation. Et encore convient-il d'être d'une grande prudence car lorsqu'on
écrit que le contrat par capitalisation fonctionne comme un contrat d'épargne, il n'en demeure
pas moins qu'il reste un contrat d'assurance et que, comme tel, il est toujours assez hasardeux de
déterminer avec la même précision que pour un contrat d'épargne quelle est exactement la valeur
investie et surtout la valeur de rachat, c'est-à-dire celle que peut réclamer, à tout moment, le
souscripteur. Car, il faut tenir compte de diverses pénalités légalement prévues et surtout de ce que,
152. J. BIGOT, « Clair-obscur sur l'assurance-vie (de l'arrêt Pelletier à l'arrêt Praslicka) », JCP 1993.I.3718 ; J. KULLMANN,« Contrats d'assurance sur la vie :
la chance de gain ou de perte », D. 1996, chr. 25 ; l'excellent article de J. AULAGNIER,« L'assurance-vie est-elle un contrat d'assurance ? », Dr. et patr.,
déc. 1996, p. 44 ; LUCET, « Le sort des contrats d'assurance-vie non dénoués lors de la dissolution de la communauté », Defrénois 1993.I.3718 ;
GHESTIN,« L'incidence du décès du conjoint de l'assuré sur l'assurance-vie », JCP 1995.I.3881 ; GRIMALDI,« Réflexions sur l'assurance-vieet ledroit
patrimonial de la famille », Defrénois 1994. 35841 ; A. TRESCASES, Assurances et droit des régimes matrimoniaux,éd. Defrénois,2007,préf.
R. Cabrillac.
153. Sur la qualification de contrats d'assurance : Ch.mixte,23 nov.2004(4arrêts) ; B. Ch. mixte,no
4; D. 2005. 1905, et la note ; JCP 2005.I.128,
obs. Simler ;et 187,Le Guidec ; RTD civ. 2005. 435, Grimaldi ; J. GHESTIN, « La Cour de cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats
d'assurance-vie en contrats de capitalisation », JCP2005.I.111 ; F. BERTOUT, « Les arrêts de la Cour de cassation de nov. 2004 sur la qualification des
contrats d'assurance », RD banc. fin. janv.-févr. 2005. 36 ; Ph. GROSJEAN, « Les nouvelles frontières de l'assurance-vie », JCPN 2005. 1003.
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