Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 127

La composition du passif commun
celui des procédures collectives aboutit à un paradoxe. Soit les créanciers du conjoint auront un sort
enviable (lorsqu'ils disposeront d'une sûreté), soit ils seront purement et simplement spoliés. Le droit
desprocédurescollectives lesconforteou les anéantit.
100 Réduction du gage des créanciers professionnels / EIRL. - À côtédela déclaration d'insaisissabilité
de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-1)17
,le législateur - par une
remarquable innovation, prompte à faire vaciller certains fondements civils traditionnels - aencore
permis de réduire le gage des créanciers. La loi du 15 juin 201018
choisit le statut d' « entrepreneur individuel à responsabilité limité » (EIRL)19
l'abri21
.
Quant à la déclaration d'insaisissabilité, elle visait à protéger la résidence principale22
postérieurs à cette publication (C. com., ancien art. L. 526-1). Depuis la loi no
, telle la résidence secondaire.
de l'entrepreneur,
dans la lignée de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Elle était reçue par un notaire et était
soumise à une double publicité, l'information des créanciers étant ici impérieuse (C. com., ancien art.
L. 526-2). Bien évidemment, l'insaisissabilité23
n'avait d'effet qu'àl'égard des créanciers professionnels
2015-990 du 6 août 2015,
cette insaisissabilité opère de plein droit concernant la résidence principale (C. com., nouvel article
L. 526-1). La déclaration d'insaisissabilité conserve toute son utilité concernant des biens immobiliers
autres que la résidence principale24
II. Les exceptions
101 Il y a une exception générale relative aux gains et salaires (A) et une exception spéciale touchant
au cautionnement (B). À ces deux exceptions s'ajoute le cas de la fraude (C). Enfin, les dettes ménagères
sont soumises à un régime particulier (D).
A. Les gains et salaires
102 Le gain de survie. - L'exception générale est prévue par le premier alinéa de l'article 1414 : « Les
gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint (...) ». Mais cet
alinéa se conclut par une condition qui est une exception à l'exception : « (...) que si l'obligation a été
contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ».
permet à l'entrepreneur individuel qui
de se constituer un véritable
patrimoine d'affectation, distinct de son patrimoine personnel. Ainsi, les créanciers
professionnels20
peuvent uniquement poursuivre ce patrimoine affecté. Le patrimoine privé demeure à
17. Introduite par la loi du 1er août2003 surl'initiative économique et modifiée par la loi du 4 août 2008.
18. Loi no 2010-658.
19. A.-L. THOMAT-RAYNAUD,« L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique ? (Entrée en
vigueur de la loi no
Dr. famille 2011, étude 15 ; P. SIMLER, « EIRL et communauté de biens entre époux », JCP2011 no
pour la famille », Defrénois 2010. 30096.
20. À l'exclusion des créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation (C. com., art. L. 526-12).
21. Quid néanmoins lorsque le patrimoine affecté comprend des biens communs ? Les créanciers de la communauté peuvent-ils les saisir ?
22. L'insaisissabilité s'étend au prix de cession : art. L. 526-3, al. 1.
23. Elle peut faire l'objet d'une renonciation : art. L. 526-3, al. 2.
24. Dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son usage professionnel : C. com., art. L. 526-1, al. 2, et art. L. 526-3 et s.
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2010-658 du 15juin 2010, ordonnance no 2010-1512 du 9 déc. 2010, décret no 2010-1706 du 29 déc. 2010, arrêté du 29 déc. 2010) »,
1, 4 ; I. DAURIAC et C. GRARE-DIDIER,« Projet d'EIRL : l'enjeu
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