Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 129

La composition du passif commun
Le drame était, qu'à la suite de garanties données sans grande réflexion sur les conséquences, il y
avait parfois saisie du logement familial alors, précisément, que la loi l'avait soumis à un régime particulier
de cogestion pour éviter qu'il ne soit àlamerci d'initiatives abusives de l'un des époux29
.
Par ailleurs, l'explosion du contentieux du cautionnement amena le législateur, ici comme dans
d'autres textes, à chercher à protéger l'époux absent de l'acte30
.
.D'où la rédaction du nouvel31
article 1415 : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un
cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres »32
104 Domaine d'application. - Alors mêmeque le textedel'article 141533
ne vise que l'empruntetle
cautionnement, la jurisprudence en étend l'application à d'autres opérations. Font de la sorte l'objet
de la protection, les opérations proches de l'emprunt34
exemple, le découvert sur un compte bancaire35
telles que les opérations de crédit, par
. Il convient néanmoins de réserver le cas des emprunts
affectés à une dépense ménagère qui portent sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de
la vie courante. On le rappelle, ceux-ci relèvent de la solidarité de l'article 220 alinéa 3 (cf. supra).
La jurisprudence est encore plus libérale s'agissant du cautionnement. Se fondant sur l'argument par
analogie36
, la jurisprudence assimile au cautionnement toute autre sûreté réelle37 ou personnelle38
ceux-ci, la cour d'appel a violé (les dispositions transitoires de la loi nouvelle) » : Cass. 1re
civ., 14 mai 1991, Bull. civ. I, no
,
152 ; JCP 1992.II.21830
(1re esp.) obs. Le Guidec ; D. 1992 somm. 222, obs. Lucet ; RTD civ. 1991. 772, obs. Bandrac ; ibid. 1992. 442, obs. Lucet et Vareille ; Defrénois 1992. 1553,
obs. Champenois ; ROBINNE, « art. 1415 : Comment sortir du contentieux ? », ét. Calais-Auloy,Dalloz, 2004,p. 963 ;R. Cabrillac, Dr. et patr. mai 2003 ;
p. 72.
29. J. JULIEN, « Les apports de la loi no
Dr. famille 2010, étude 29, § 9 en particulier.
30. J.-M. OLIVIER, « La caution et sa famille », LPA 1986, no
2010-737 du 1er juill. 2010, portant réforme du crédit à la consommation, en matière de surendettement »,
50,p. 23 ; Ch.MOULY, « Le cautionnement donné par une personne mariée », Defrénois
1993, art.35013 ; S.PIQUET, Cautionnement et droit des régimes matrimoniaux, th. dactyl. Montpellier, 1995. L'article 1415 s'applique à des
époux mariés à l'étranger mais soumis au régime de communauté de droit français (CA Paris, 8janv. 1998, Dr. famille 1999, comm. 69 - 2e
arrêt -
et la note).
31. Qui par voie de conséquence ne s'applique pas à un engagement de caution né (jour de l'engagement) avant l'entrée en vigueur de la loi de
1985 (CA Paris, 27janv. 1998, Dr. famille 1999, comm. 69 - 1er
arrêt - et la note - et du même jour Cass. 1re
CA Montpellier, 9 nov. 2000, Dr. famille 2001, comm. 75, 1er arrêt, et la note).
32. Sur la jurisprudence liée à cet article, voir le substantiel article de Frédéric VAUVILLÉ in Dr. et patr. janv. 1999, p. 67. De même, ce texte continue
às'appliquer après adoption du régime de la communauté universelle, en fait il doit s'appliquer à tout régime de communauté de quelque
étendue que soit celle-ci (CA Rouen, 1er
oct. 1997, Dr. famille 1999, comm. 69 - 4e arrêt - et la note).
33. G. CHAMPENOIS,« L'article 1415 du Code civil : protection efficace ou aléatoire ? », Mélanges M. Grimaldi, Defrénois, 2020, p. 205.
34. Pour un prêt contracté par l'époux pour le compte d'une société en formation, non repris ensuite (cassation de l'arrêt ayant écarté l'application
de l'art. 1415) : Cass. 1re
126, note Naudin ; JCP 2014, nº 1012, note Zelcevic-Duhamel.
35. Cass. 1re
civ., 6juill. 1999, Bull. civ. I, no 224 ; D. 2000. 421, note Le Guidec ; Defrénois 1999. 1361, obs. Champenois ; Dr. famille 2000, no
civ., 19 nov. 2002, Bull. civ. I, no 274 ; Dr. famille 2003, no
88, note
Tougne ; JCP2000. II.10237, note Casey : Gaz. Pal. 2000. Somm. 363, note Dahan ; LPA 6 avr. 2000, note Bernard ; pour un compte joint :
Cass. 1re
14, et la note ; mais n'est pas applicable pour un compte d'associé coopérateur :
Cass. 1re civ., 22juin 2004, Bull. civ. I, no 174 ; RJPF2004-10/39, obs. F. Vauvillé ; ni pour une clause de révision d'un prix de cession, qui ne peut être
assimilé à un emprunt : Cass. 1re civ., 22 mars 2017, nº 16-13365 ; JurisData nº 2017-005029 ; D. 2017, 808 ; JCP G 2017, nº 24, 1172, Simler ; AJ fam. 2017,
364, obs. Saulier ; D. 2017, 2119, obs. Brémond.
36. La Cour de cassation décide que les articles 215 et 1415 qui exigent le consentement de deux époux, le premier pour disposer du logement
de famille, le second pour engager les biens communs par un emprunt ou un cautionnement, s'appliquent non seulement à l'acte de disposition
lui-même (le compromis de vente signé par le seul mari), mais également au mandat donné à un tiers (en l'espèce un agent immobilier) de
vendre l'immeuble siège du logement familial, Cass. 1re
civ.,28 nov.2006, Dr. famille janv.2007, comm.no
37. Cass. 1re civ., 11 mars 2003, JurisData,no 2003-018169, Dr. famille juill.-août 2003, comm. no
16, et la note.
92, et la note. L'arrêt décide qu'un créancier ne peut
être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par
le mari sans le consentement exprès de son épouse. On sait, en effet, qu'agissant seul, un époux ne peut engager que ses biens propres et ses
revenus par cautionnement ou un emprunt (art. 1415) ; Cass. 1re
IR. 249 ; Defrénois 2006. 514,obs.S. Piedelièvre ; JCP2006.I.141, no
civ., 22 nov. 2005, Bull. civ. I, no 427 ; Dr. famille 2006, no
14, obs. Simler.
12 et la note ; D. 2006.
38. Et uniquement aux « sûretés », sont donc exclues les simples « garanties » comme le gage : CA Bordeaux, 28 oct. 1998, Dr. famille 1999,
comm. 69 (3e
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arrêt) et la note ; de même qu'est exclue l'obligation subsidiaire de répondre indéfiniment du passif social dans un contrat de
civ., 9juill. 2014, nº 13-20356 P ; Defrénois 2014. 1019, note Lécuyer ; AJ fam. 2014. 709, obs. Pauls ; Rev. sociétés 2015.
civ., ; JCP 1999.I.183, no 3, obs. Ph. Simler ;
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