Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 130

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
ainsi l'aval39
.
ou la garantie à première demande40
. Enfin, interprétant le texte en considération de son
bénéficiaire, les juges décident que celui-ci ne protège que le conjoint de la caution et non la caution
elle-même41
Cela étant, ce texte s'applique à toutes les communautés42
communauté universelle43
: la communauté simple comme la
impératives44. Aussi, la société d'acquêts ne saurait y échapper45
. La Cour de cassation considère que les dispositions de l'article 1415 sont
.
L'extension de l'article 1415 ne porte pas uniquement sur la nature du contrat ayant généré la dette46
.
.
Elle porte également sur le temps : l'article 1415 s'applique même après la dissolution de la communauté.
Il s'agit de protéger les biens communs qui se trouvent à ce moment dans l'indivision postcommunautaire,
mais aussi ceux qui ont été attribués après le partage à un époux47
105 Cautionnement réel - débat. - En revanche, après avoir appliqué l'article 1415 au cautionnement
, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, très important, excluant ledit
cautionnement du champ d'application de l'article 141549
réel48
. Tout réside alors dans la définition que la jurisprudence
donne au cautionnement. Le nantissement qui garantit la dette d'un tiers était également
société civile, qui ne saurait être assimilé au cautionnement : Cass. 1re
civ., 17janv. 2006, Bull. civ. I, no
JCP 2006.I.141, no 13, obs. Simler.
39. Cass. com., 4 févr. 1997, Bull. civ. IV, no 39, Dr. famille,1997, comm. 49 et la note ; D. 1997 somm. 261, obs. M. Cabrillac ; JCP 1997.II.22922 et la
note ; ibid. I-4047, no 19, obs. Simler ; Defrénois 1997. 1440, obs. Champenois ; RTD civ. 1997.728, obs.Vareille - Cass. 1re
civ., 20juin 2006, Dr. famille,2006,comm. no
168, et la note.
civ., 3mai 2000, Dr. famille
2000, comm. note Tougne.
40. CA Paris, 3 nov. 1994, D. 1995. 532, note Lecène-Marénaud ; ibid. somm. 326, obs. Grimaldi ; RTD civ. 997. 728, obs. Vareille ; CA Versailles, 19mai
1994, Bull. Joly 1994. 964, note Le Cannu ; Cass. 1re
41. Cass. 1re civ., 14janv. 2003, Bull. civ. I, no 2et 3 ; Dr. famille 2003, comm. no 48 et la note ; Cass. 1re civ., 26mai 1997 (précité à propos du cautionnement
réel). Cela signifie, en clair, que le conjoint-caution qui n'a pas sollicité le consentement de l'autre ne peut, ensuite, arguer de sa dissimulation
ou de son imprudence pour tirer profit de l'article 1415 et se dégager de son engagement personnel. Le Code protège le conjoint de la
caution et non pas le conjoint-caution (Adde,Cass. 1re
Dr. famille 1999, comm. 52, 2e arrêt, et la note).
civ., 26mai 1999, Dr. famille 1999, comm. 84 et la note ; Adde CA Paris, 16janv. 1998,
42. Cass. 1re civ., 3mai 2000, Bull. civ. I, no 125 ; Dr. famille 2000, comm. 88, 3e arrêt, note S. Tougne ; D. 2001, somm. 693, obs. Aynès ; JCP 2000, I,
257, nº 5, obs. Simler ; JCP N 2000, 1615, note S. Piedelièvre ; ibid. 2001, 26, note J. Casey ; Defrénois 2000. 1185, obs. Champenois ; RTD civ., 2000,
889, obs. B. Vareille.
43. La communauté universelle peut être un redoutable piège pour le conjoint de la caution ; V. CA Paris, 1er
déc. 2000, Dr. famille 2001, comm. 75,
5e arrêt, et la note : « l'adoption d'un régime matrimonial de communauté universelle avec attribution de la communauté à l'époux survivant
conduit à attribuer à l'époux survivant l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté. C'est donc de manière inopérante que l'épouse survivante
déclare renoncer à la succession de son époux décédé, prétendant ainsi échapper aux engagements de caution souscrits par son défunt
mari ». La solution est hors de doute mais le résultat est surprenant, si on met en parallèle de cet arrêt celui de la Cour de cassation du 3mai
2000 (précité) : l'épouse est mieux protégée du vivant de l'époux-caution qu'après samortqui lui transmetl'intégralité de la communauté... et les
charges de son mari ! Adde, CA Rouen, 1er
oct. 1997, Dr. famille 1999, comm. 69, 4e arrêt, et la note ; CA Paris, 8janv. 1998, Dr. famille 1999,
comm. 69, 2e arrêt, et la note (l'article 1415 s'applique à des époux mariés à l'étranger mais soumis au régime français).
44. Jurisprudence constante : Cass. 1re civ., 3mai 2000, précité ; Cass. 1re civ., 28janv. 2003 ; Dr. famille, 2003, no
62, et la note ; JCP N 2003, 1603,
obs. Casey ; Cass., 1re civ., 5 oct. 2016 ; no 15-243.616 P ; AJ fam., 2016, 547,obs.Hilt ; D. 2016, 2507, note Simler et Lasserre Capdeville ; Dr. famille
2017, no 14, note Torricelli-Chrifi ; Dr. et patr., mars 2017, p. 25, note Waterlot.
45. Cass. 1re civ.,25 nov.2003, Bull. civ. I, no 236 ; Dr. famille 2004, no
note B. Vareille ; AJ fam. 2004, 28, obs. D.-B. ; RJPF 2004-3/29, obs. Vauvillé ; JCP 2004,I, 129,no
46. Sur l'application de l'article 1415 au porte-fort d'exécution : CA Paris, 27mars 2019, no 17/08535, JCPG 2019, doctr. 1202, Simler.
47. Cass. 1re civ.,22 nov.2005, Defrénois 2006. 38356, note S. Piedelièvre ; RJPF2006-3/96, obs. F. Vauvillé ; Cass. 1re
JCP 2008.I.144, no 14, Simler.
8, et la note ; Defrénois 2004. 1467, obs. G. Champenois ; RTD civ. 2004. 335,
20,obs.Storck.
civ., 28mars 2008,
48. Trois arrêts importants (publiés au rapport pour 2002) du 15mai 2002 (Dr. famille 2002, comm. 90 et la note ; Defrénois 2002,
obs. Champenois ; JCP2002.I.10109 concl. Petit, note S. Piedelièvre ; D. 2002. 1780 concl. Petit) : « Le nantissement constitué par un tiers pour le
débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ». La première question était, bien évidemment, de savoir ce qu'est un
cautionnement réel : un cautionnement, ou une hypothèque (sur ce point : Ph. SIMLER, « Le cautionnement réel est réellement - aussi - un cautionnement
», JCP2001.I.367) ; Ch. LESBATS, « Le cautionnement réel sous un jour nouveau », Dr. et patr. juill.-août 2001, no
49. Cass. mixte 2 déc. 2005, JCP2005.II.10183, note Simler ; Dr. famille 2006, chronique no
95, p. 28 s.
13 par B. Beignier ; D. 2006. 729 avis Sainte-Rose et note
Aynès ; Contrats, conc. consomm. 2006, comm. 62, note Leveneur. Confirmé par Cass. 1re civ., 28 févr. 2006 : D. 2006, Pan. 2068, note Revel ;
Cass. 1re civ.,22 sept. 2016,nº 15-20664 ; JurisData nº 2016-019099 ; JCP G 2017, nº 24, 1172, obs. Simler.
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15 ; D. 2006. 2660, note Bicheron ;
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