Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 132

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
106 Mise en œuvre (effet pervers ?). - Trois points sont à noter, à propos de l'article 1415. D'une part,
ce texte empêche tout recours des créanciers envers les biens communs57
textenejouepas seulement au titre de la contribution entre époux58
au titre de l'obligation.Le
.D'autre part, le second conjoint
donne son consentement59
à engager les biens communs mais il n'est pas lui-même cofidéjusseur60
En effet, lorsque le conjoint du débiteur consent à l'acte de cautionnement62
àl'acte souscrit par l'autre mais n'y participe pas : il autorise son conjoint
. Qui auctor est non obligat61
ou d'emprunt, le droit de
conditions prescrites par l'article 1326 du Code civil64
de l'autre conjoint au cautionnement soit donné dans les
. Ce qui est sûr, c'est que la seule connaissance
.
poursuite des créanciers s'étend aux biens communs mais exclut toujours les biens propres de l'époux
non débiteur. L'idée est de protéger de tels biens dans la mesure où le conjoint consent seulement une
autorisation (à engager les biens communs). Enfin, suite logique de ce qui vient d'être dit, ce texte
n'exige pas que le consentement exprès63
par l'époux non débiteur de l'acte consenti par son conjoint ne suffit pas à engager la communauté.
Par exemple, la jurisprudence a décidé que lorsqu'un emprunt a été souscrit unilatéralement, l'hypothèque
visant à le garantir ne vaut pas consentement exprès même si elle est consentie par les deux
époux65
. Il en est de même du seul fait de remplir une fiche de renseignements66
.Enfin, si l'emprunt est
souscrit par un seul époux sans le consentement de l'autre, à l'effet d'acquérir un bien immobilier, le
57. Mais non, comme le rappelle le texte, envers les revenus de l'époux caution. D'où subtile distinction entre un compte de dépôt alimenté par
le seul salaire de la caution et le compte épargne qui est, de droit, unbiencommun : Cass. 1re
esp.), et la note.
civ., 14janv. 2003, Bull. civ. I, no
JCP 2003.II.10020 concl. J. Sainte-Rose ; Dr. famille 2003, comm. no 48 (2e
58. « Viole l'article 1415 l'arrêt qui retient que les dispositions de ce texte concernent les rapports entre les époux et n'interdisent pas aux créanciers
de chacun d'eux, dont la dette est née pendant la communauté, d'en poursuivre le paiement sur les biens communs » Cass. 1re
1991, non pub. B. ; JCP 1992.I.21830 (2e esp.), note Le Guidec ; Defrénois 1991. 1326, obs. Champenois ; RTD civ. 1991. 771, obs. Bandrac ; l'action
paulienne est exclue : Cass. 1re civ., 28mars 2008, JCP2008.I.152, no 2, obs. Simler.
civ., 2juill.
59. Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à
l'engagement de caution de l'autre : Cass. 1re
obs. B. Beignier ; RD bancaire et fin. 2019, comm. 122, obs. D. Legeais. V. déjà, Cass. 1re
D. Legeais.
60. Le cofidéjusseur est la personne qui est caution en même temps qu'une autre. Cass. 1re
civ., 13juin 2019, no 18-13.524, JCPN 2019, no 29,act. 646,obs.S. Bernard ; Dr. famille 2019, comm. 202,
civ., 9mars 1999, no 97-12.357 ; JCP G 1999, I, 156, no 4, obs.
Simler ; Cass. 1re civ., 8mars 2005, no 01-12.734 ; Bull. civ.I,no 115 ; JCP G 2005, IV, 1869 ; D. 2005, p. 1048 ; RD bancaire et fin. 2005, comm. 83, obs.
civ., 29 avr. 1997, Dr. famille, 1997, no
181.
61. Celui qui donne son autorisation à un acte (qui auctor est)ne s'oblige pas (non obligat). Cela signifie qu'une personne autorise que deux
autres (en l'espèce, l'un des conjoints et le créancier de celui-ci ; par exemple : le mari et son banquier ; juridiquement ce sont les deux parties)
à conclure un acte auquel il reste étranger (la femme n'est nullement obligée par le cautionnement de son époux ; elle reste tiers).
62. Dans ce cas, l'exécution forcée en vertu d'un titre exécutoire contre l'époux qui s'est porté caution avec le consentement du conjoint ne
requiert pas une signification de la saisie immobilière au conjoint (v. art. L. 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution) : Cass. 1re
2015, nº 14-22684 ; JurisData nº 2015-022730. V antérieurement, Cass. 2e civ., 8juin 2000, nº 98-14110, Bull. civ. II, nº 99 (signification aux deux époux) ;
RTD civ. 2008, p. 534, obs. Vareille (signification au seul époux débiteur).
63. Cass. 1re
civ., 29 avr. 1997, Dr. famille 1997, no
JurisData no 2011-012933 ; Dr. famille 2011, no
9, comm. 129, et la note.
64. On sait que la jurisprudence a posé en principe, dans le dessein de protéger la caution que « l'engagement souscrit par la caution doit
comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable
au jour de l'engagement ; ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution », Cass. 1re
Mouly ; Defrénois 1990. 441, obs. Aynès. Exclusion de cette formalité pour l'accord de l'un des époux au cautionnement de l'autre : Cass. 1re
13 nov. 1996, Bull. civ. I, no 392 ; D. 1997 somm. 163 (1re
arrêt, note S. Tougne ; le consentement doit cependant être exprès : Cass. 1re
préc.
65. Cass. 1re
civ., 15 nov. 1989, D. 1990. 177, note Ch.
civ.,
esp.), obs. Aynès ; D. 1998 somm. 135, obs. Brémond ; Defrénois 1997. 812, obs. G. Champenois ;
JCPN 1997.II.1081, note Leveneur ; Contrats, conc. consom. 1997,comm. 41,note du même ; RTD civ. 1997. 729, obs. Vareille ; CA Metz, 5 nov. 1998,
Dr. famille 2000, comm. 88, 1er
civ., 19 nov. 2002, Bull. civ. I, no 273 ; Dr. famille 2003, no
C. Barberot ; JCP2003.I.111, no 10, obs. Ph. Simler.
66. Cass. 1re civ., 28 nov. 2006 no 04. 19275 ; Bull. civ. I, no 516 ; Dr. famille 2007, no
obs. V. Avena-Robardet et 2127, obs. J. Revel.
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16 et la note ; JCP 2007. I.142, no
19, obs. Ph. Simler ; D. 2007. 88,
14, et la note ; Defrénois 2003. 547,obs.G. Champenois ; D. 2002. 3290, note
civ., 29 avr. 1997, préc. ; 25 nov. 1997,
181, et la note ; 25 nov. 1997, Dr. famille 1998, no
118, et la note ; Cass. 1re
civ., 29juin 2011, no
2et 3,
civ., 15 oct.
Cass. com., 3mai 2006, nº 02-11963, Bull. civ.IV, nº 113 ; Cass. 2e civ.,22 févr. 2007,nº 06-12295 ; Bull. civ. II, nº 50 ; JCP G 2007.I.15,obs.Simler ;
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